Chambre des représentants
La chambre des représentants a adopté lundi à l’unanimité trois projets de lois à savoir le projet de loi no 86-21 relatif aux armes de feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions, le projet de loi no 96-21 modifiant et complétant la loi no 17-95 relative aux sociétés en participation et le projet de loi no 102-21 relative aux zones industrielles.
Dans sa présentation du premier projet concernant les armes à feu, le ministre de l’intérieur, Abdelouafi Laftit a indiqué que ce texte cherche à moderniser et à améliorer le dispositif juridique régissant les armes à feu de manière à être en phase avec les changements sur les plans juridique et technologique et aussi relever les défis sécuritaires posés, surtout avec l’essor que connaît l’industrie dans le domaine de l’armement ou encore l’importation des armes, leur exportation ainsi que leur détention de manière légale ou illégale.
Le ministre a fait remarquer, à ce propos, que le cadre juridique actuel n’est plus adapté à la situation d’aujourd’hui, ne prévoyant pas de peines coercitives, et devenant ainsi caduc dans la grande majorité de ses dispositions, surtout après la ratification par le Maroc, le 17 avril 2009, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale signé à New York le 30 mai 2001.
M. Laftit a aussi souligné que ce projet de loi s’inscrit ainsi dans le cadre de l’accompagnement de l’ensemble des chantiers lancés dans le Royaume sur tous les plans et intervient également en interaction avec l’environnement national et international et les divers intervenants dans le domaine des armes, en dotant le Maroc d’un cadre juridique qui soit en phase avec les différentes mutations technologiques et techniques sur ce registre, assurant de la sorte un équilibre entre les engagements internationaux de Royaume et le maintien de sa sécurité ainsi que la protection de ses intérêts économiques.
Et d’ajouter que ce texte de loi permettra ainsi de boucler les dispositifs juridiques régissant les armes à feu, outre la consolidation du mécanisme de contrôle de ces armes et la réglementation des opérations les concernant.
Pour sa part, le ministre du transport et de la logistique, Mohamed Abdejelil, a indiqué dans sa présentation du projet de loi no 96-21 qui amende et complète la loi no 17-95 relative aux sociétés en participation et la conversion d’actions au porteur en actions nominatives, que ce texte s’inscrit dans le cadre de l’adhésion du Maroc le 18 octobre 2011 au Forum mondial de la transparence et de l’échange de renseignements à des fins fiscales, s’engageant ainsi en tant que membre de ce Forum à se conformer aux normes internationales, surtout sur le registre de l’échange des informations et l’identification du porteur des actions dans tous les cas.
Le ministre a expliqué que ce projet de loi vise, entre autres, à assurer la transparence au niveau des actions en circulation, la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale et aussi à conserver la notation provisoire accordée au Maroc dans le rapport d’évaluation 2022.
M. Abdejelil a aussi fait savoir que ce projet de loi prévoit, entre autres, une période transitoire d’une année au cours de laquelle les sociétés en participation ayant émis des actions au porteur avant l’entrée en vigueur de ce texte de loi se doivent de procéder à la conversion d’actions au porteur en actions nominatives et ce, dans le respect d’un délai bien déterminé.
Concernant le projet de loi no 102-21 relatif aux zones industrielles, M. Abdejelil a souligné qu’il s’inscrit dans le cadre de la matérialisation de la politique industrielle menée par le Maroc sous la conduite éclairée de SM le Roi Mohammed VI, précisant que les infrastructures industrielles au Maroc connaissent un développement soutenu de manière à mieux accompagner les investissements industriels et soutenir le développement socio-économique.
Il a indiqué, à ce propos, que les investissements publics ont permis de mobiliser le foncier et de l’aménager dans le respect des meilleures pratiques et ce, en concomitance avec le soutien direct de l’investissement, les mécanismes de soutien de la formation des employés dans les nouveaux métiers industriels ainsi que le soutien des financements des entreprises, assurant que cette politique industrielle a favorisé la modernisation des structures industrielles dans le pays tout en montrant l’importance du rôle des zones industrielles dans la développement de l’économie nationale.
Il a ajouté que ce projet de loi vise également à promouvoir les investissements dans le domaine industriel en garantissant l’offre d’un foncier aménagé, l’aménagement, la gestion et la valorisation des zones industrielles, la lutte contre la spéculation immobilière ou encore la promotion d’une gestion durable et efficiente des zones industrielles.
Le ministre a aussi indiqué que ce projet de loi prévoit, entre autres, la mise en place d’un plan national des zones industrielles qui fera office de document de référence définissant la politique générale et les orientations stratégiques de l’État dans le domaine des infrastructures industrielles, outre la mise sur pied d’une réglementation générale concernant l’aménagement, le développement et la commercialisation des zones industrielles qui définit les besoins et les normes techniques portant sur l’aménagement, le développement et la commercialisation desdites zones.
