La Chambre des représentants a adopté, lundi, le projet de loi organique N°57.20 relative à la nomination aux fonctions supérieures et le projet de loi N°69.20 sur les mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques.
Lors d’une séance plénière, tenue en présence de Mohamed Benchaâboun, ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le projet de loi organique N°57.20 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, a été adopté à la majorité des voix, alors que le projet de loi N°69.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.690, édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques, a recueilli l’unanimité, indique la Chambre des représentants dans un communiqué.
A cette occasion, M. Benchaâboun a souligné que le projet de loi organique N°57.20 vise à modifier et compléter les listes des établissements et entreprises publics prévues dans les annexes n°1 et n°2 de la loi organique N°02.12, en ajoutant l’Agence nationale des registres, créée en application de la loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de cette Agence, à la liste des établissements publics stratégiques dont la nomination de responsables fait objet de délibération en Conseil des ministres, ainsi que l’ajout de la Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise, créée aux termes de la loi N°36.20 relative à la transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme, à la même liste.
L’adoption par la Chambre des représentants du projet de loi N°69.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques, intervient après que le gouvernement ait pris le décret-loi précité dans l’intervalle des sessions législatives, et qui, aux termes de l’article 81 de la Constitution, doit être au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci, souligne le communiqué.
Ce texte vise à réduire l’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques à 0,5% du montant du chèque impayé, faisant l’objet de la première injonction, explique la même source, ajoutant que quant au chèque faisant l’objet de la deuxième injonction, son amende a été ramenée à 1%, et à 1,5% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.
Ces dispositions seront appliquées jusqu’au 31 mars de cette année, fait-on savoir, précisant que ce délai pourra être prolongé par décret pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
