Les groupes parlementaires à la Chambre des représentants ont déposé auprès de la Commission de la justice leurs amendements concernant le projet de loi sur le droit d’accès à l’information, qui peine à séduire la société civile. Ceux de la majorité ont opté pour des amendements communs. Leur première proposition porte sur la nécessité d’introduire un préambule afin de définir les objectifs et les principes directeurs du texte. Pour les groupes de la majorité, l’accès à l’information doit être défini comme un droit fondamental tel que le prône l’article 27 de la Constitution.

Par ailleurs, la réduction du délai de réponse de l’Administration aux demandes d’accès à l’information figure également parmi les amendements de la majorité. Alors que la version examinée fixe le délai réglementaire à 30 jours renouvelable une fois, la majorité suggère une réponse immédiate à la requête du citoyen ou dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours. Cependant, ce délai de 20 jours peut être renouvelé une fois.

Parallèlement, les groupes de la majorité proposent de supprimer les cas dans lesquels l’Administration est tenue de motiver son refus de fournir des informations. Ils considèrent que «l’obligation de motiver le refus doit être absolue».

Ils proposent également de doter la commission chargée de veiller au respect du droit d’accès à l’information, dont la création est prévue par le projet de loi, de l’autonomie morale et financière. Dans le dispositif actuel, cette commission est rattachée au chef du gouvernement. La majorité souhaite également revoir les prérogatives de cette commission pour lui permettre de traiter les doléances et d’émettre des sanctions à l’encontre de l’Administration. En plus de la procédure disciplinaire qui est déjà prévue par le projet de loi, la majorité propose une amende allant de 500 à 1000 DH à l’encontre de toute personne ayant entravé le processus d’accès à l’information. En cas de refus de réponse, le fonctionnaire encourt une amende qui oscille entre 1000 et 3000 DH.

Toutefois, la majorité n’a pas introduit d’amendements aux restrictions d’accès aux informations susceptibles de porter notamment atteinte à la défense nationale et à la sécurité intérieure. Idem pour les informations pouvant porter préjudice à certains intérêts de l’Etat ou ses relations avec d’autres pays. Cela est également le cas pour les informations pouvant impacter les politiques monétaires, économiques et financières.

Hajar Benezha