Fiscalite immobiliere: Les changements introduits par la loi des finances 2019

La loi des finances 2019 a introduit  une série de mesures fiscales dans le secteur immobilier. L’impôt change selon la désignation du bien, de la nature de la résidence et du montant de la transaction.

Ainsi, pour la vente d’une résidence principale pour un montant inférieur à 4 millions de dirhams, la transaction reste exonérée d’impôt si bien sûr la conformité avec les références de la direction générale des impôts. Un tableau regroupant les différentes modifications touchant à la fiscalité immobilière réalisé par un cabinet d’expertise comptable, renseigne sur l’imposition effectuée quand la vente de la résidence principale porte sur une somme supérieure à  4.000.000 et est supérieure à 6 ans qui  porte sur 3% de la cotisation minimale du montant de la transaction si conformité avec la référence de la DGI.

Pour les résidences dont la durée de vie a dépassé 6 ans, la taxe sur le produit immobilier porte sur 1,20% avec toujours la conformité avec les la référence de la DGI.

Du côté de l’investissement locatif, la nouvelle loi de finances  prévoit une imposition de 10% si le montant de la location annuelle ne dépasse pas 120.000 dirhams avec une franchise de 30.000. Pour tout montant supérieur l’imposition passe à 15% du montant locatif annuel.

Dans le cas de l’auto-construction et livraison pour soi-même qu’il s’agisse d’une personne physique, SCI ou coopératives, la TVA ne change pas et le taux reste identique à celui de 2018 avec présentation de factures  et ce pour toute surface supérieure à 300 m2.

Pour les logements sociaux, dans les zones rurales et dont le programme ne dépasse pas 100 logements, l’exonération es maintenue et bénéficie de la convention spécifique au logements sociaux.

Aussi, tous les compromis de vente, enregistrements et avance signés devant le notaire ou Adules, la taxe s’élève à  200 dirhams par contrat. Toujours sur ce registre, les honoraires des notaires sont désormais fixés à  1,5%, 1,25%, 0,75% et 0,5% pour les prix de vente respectifs allant de 300.000 à 1.000.000 dirhams,  de 1.000.001 à 5.000.000 dirhams, 5.000.001 à 10.000.000 et de plus de 10.000.000.

Pour les Organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) la loi de finances 2019 introduit un abattement de 60% sur les bénéfices distribués aux sociétés actionnaires.

En terme de l’impôt sur le revenu, la cotisation minimale sur le chiffre d’affaire à été révisée à la hausse et passe à 0,75% contre 0,50% auparavant. Aussi, la loi de finance reteint l’exonération de la TVA sans droit à déduction pour les pompes à eau fonctionnant au solaire.

Fairouz El Mouden

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