La commission parlementaire d’enquête à la chambre des conseillers sur la Caisse marocaine des retraites (CMR) a appelé à geler la réforme paramétrique en cours et à procéder à une réforme globale du système, tel que proposé par la commission nationale de la réforme des retraites.
Dans son rapport présenté lundi par le parlementaire Aaddi Chajri (PPS, Draâ-Tafilalet) devant les membres de la Chambre des conseillers, réunie en séance plénière extraordinaire, la commission brosse un tableau plutôt sombre sur la santé financière de la CMR, soulignant que cette situation est le résultat des irrégularités commise dans la gestion de la caisse depuis 1958 jusqu’à nos jours en passant par sa restructuration en 1996.
Le rapport fait notamment état des erreurs commises dont en premier les avances accordées au régime des pensions militaires et régimes non participatifs de l’excédent des pensions civiles en l’absence d’un fonds de garantie des pensions militaires. A ce propos, le rapport parle de pensions sans fondement juridique et d’autres pensions autour desquels planent des doutes.
Dans le cadre des réformes menées, une série de mesures de replâtrage ont été prises en l’absence d’études et de visions prospectives et sans aucune étude d’impact financier, avance le rapport, dont les auteurs ne cachent pas leur surprise de voir les gouvernements qui se sont succédé refuser de dévoiler aux partenaires sociaux et à l’opinion publique la réalité sur la valeur réelle des dettes que l’Etat doit au régime des pensions civiles. Et c’est ce qui a énormément nui au déroulement du dialogue social et empêché de parvenir à une plateforme consensuelle à ce sujet, estime le rapport.
Tout en indiquant que les intérêts des arriérés de l’Etat envers la pensions civiles n’ont pas été comptabilisés, le rapport parle pour la première de prévisions erronées de l’opération des départs volontaires de 2005 dont les effets réels sur la situation financière des pensions civiles se fera sentir jusqu’à 2063, sachant que la liste des bénéficiaires est beaucoup plus longue que les 38763 fonctionnaires annoncés.
Le rapport a dénoncé aussi la pluralité des intervenants dans la gestion des régimes de retraite, la domination du ministère des finances à travers sa présidence des comités de gouvernance au Conseil d’administration de la CMR et ce en l’absence des outils de direction et de veille pour le suivi des prévisions et des dangers qui menaceraient les équilibres financiers du régime des pensions civiles.
Il a également mis en garde contre le poids du coût du au retard de la réforme, rappelant que les prémisses des déséquilibres financiers de ces régimes sont apparues depuis 1994, en particulier au niveau de la CMR qui ne dispose même pas des données et chiffres relatifs aux cotisations des adhérents, lesquelles sont comptabilisées par la Trésorerie générale du Royaume.
C’est ainsi qu’en 2016, la CMR s’attend à un déficit compris entre 5,5 et 6 milliards de dirhams, avec l’épuisement des fonds de réserves en 2022.
Selon les prévisions de la Caisse, il faudra près de 25 milliards de DH, en plus des cotisations annuelles salariales et patronales, pour pouvoir payer en 2023 la globalité des prestations.
Au terme de ses conclusions la commission parlementaire d’enquête sur la réforme des retraites a recommandé donc à l’État de verser à la CMR la totalité des arriérés en y ajoutant les intérêts et les avances transférées du régime civil au régime militaire, à geler la réforme paramétrique et à lancer une réforme globale du système, conformément aux recommandations de la commission nationale de la réforme des retraites et à renforcer la gouvernance de la CMR.
M’Barek Tafsi
