Le décret-loi sur l’état publié au B.O

Le décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire, a été publié, mardi, au bulletin officiel (numéro 6867 bis).

Cette publication intervient, conformément à l’article 21 de la Constitution, pour «assurer la sécurité des populations et du territoire national, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux garantis à tous».

Le texte trace le cadre juridique, pour la réussite de l’état d’urgence sanitaire, mis en place sur l’ensemble du territoire national, jusqu’au 20 avril 2020 à 18H00, l’objectif étant de faire les mesures urgentes pour protéger les citoyens de cette pandémie.

Le décret-loi prévoit des sanctions, en cas de manquement aux décisions et injonctions des autorités.

Les peines prévues vont d’un mois à trois mois de prison assortie d’une amende de 300 à 1.300 DH ou l’une des deux peines, sans préjudice de la sanction la plus lourde. «Les mêmes sanctions sont prévues contre tous ceux qui enfreignent les décisions des autorités publiques en ayant recours à la violence, à la menace, à la fraude ou à la contrainte».

Idem en cas d’incitation d’«autrui à entraver ou à contrevenir les décisions des autorités au moyen de discours, de cris ou de menaces et les réunions publiques ou des écrits, pancartes, photos ou des enregistrements mis en vente, distribués ou exposés au public via les différents médias audiovisuels ou électroniques, ou encore tout moyen utilisant un support électronique à cet effet».