Mohamed Benkhalid, directeur du Pôle Inspection, Contrôle et Recouvrement à la CNSS

Plus de six mois après l’entrée en vigueur de la remise gracieuse des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatives aux créances de la CNSS se rapportant à la période de décembre 2024 et antérieur au profit des entreprises, le directeur du Pôle Inspection, Contrôle et Recouvrement à la Caisse, Mohamed Benkhalid explique les détails, l’importance et les objectifs de cette mesure.
Dans cet entretien à la MAP, il met également en lumière le bilan de cette mesure, ainsi que les procédures mises en place par la CNSS pour accompagner les entreprises souhaitant bénéficier de cette remise.

En quoi consiste la remise gracieuse des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatives aux créances de la CNSS se rapportant à la période de décembre 2024 et antérieur,  et pour quels objectifs ?

Il s’agit d’une autorisation provisoire donnée au Conseil d’Administration de la CNSS à l’effet d’accorder une remise partielle sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux exercices 2024 et antérieurs.
Cette décision revêt une importance particulière pour les entreprises puisqu’elle permet de régulariser leur situation avec la CNSS.
Pour rappel, cette décision avait été prise lors du CA de la CNSS tenue le 22/09/2023 et à la décision de la ministre de l’Economie et des Finances n°05/2023 du 17 octobre 2023.
Elle est mise en application à partir de sa date de signature jusqu’au 15 janvier 2025.
Cette mesure concerne l’ensemble des entreprises débitrices et porte sur une remise partielle selon des taux définis par la CNSS : des remises sur les pénalités et frais de recouvrement de 60% et de 90% sur les astreintes en cas de paiement intégral, de 50% et 80% respectivement pour la Facilité de paiement (FP) sur 24 mois et de 40% et 70% pour une FP au-delà de 24 mois.
Les modalités de paiement du montant de la créance, requises pour bénéficier de cette remise, sont les suivantes : Paiement du montant de la créance, de façon intégrale; ou Règlement de l’ensemble des acomptes du montant de la créance, en cas de conclusion d’un arrangement de facilité de paiement, avec paiement des cotisations dues au titre de la période de l’échéancier.
Cette mesure a été adoptée afin de permettre à la CNSS d’accompagner les entreprises à s’acquitter de leurs créances et payer leurs arriérés envers la CNSS.

Dans ce cadre, vous avez lancé plusieurs campagnes de sensibilisation au niveau régional. Quels sont les résultats ?

De larges campagnes de communication ont été lancées à travers toutes les régions du Maroc faisant intervenir les représentations et les responsables régionaux de la CNSS.
Ces campagnes ont touché l’ensemble des secteurs d’activités en collaboration avec les représentations régionales, à titre d’exemple: Confédération générale des entreprises du Maroc; Chambres de commerce, d’industrie et de services; Alliances de l’enseignement privé; Associations des cafés et restaurant; Associations des PME; Comptables agréés et indépendants; et Fiduciaires et experts comptables.
Ces rencontres visent à inciter les entreprises à bénéficier de cette remise et à leur permettre de régler leur situation auprès de la CNSS, ainsi qu’à mettre en avant les motifs de cette décision ainsi que les délais et les taux de remise.
Aussi, l’importance du portail Damancom pour faciliter l’accès à divers services notamment le dépôt des demandes de remises.
En plus, pour simplifier les démarches aux entreprises affiliées, désirant bénéficier de cette remise, la CNSS a réactivé le service électronique dédié. Dans ce cadre, l’employeur affilié peut déposer sa demande via le portail Damancom ou en suivant le lien “damancom.ma/recouvrement”.

Quels sont les impacts directs et indirects de cette mesure sur les entreprises concernées ?

Cette mesure a un impact positif sur les entreprises dans la mesure où ces dernières bénéficient de remises gracieuses qui peuvent atteindre 60% sur les majorations de retard et les frais de recouvrement et 90% sur les astreintes.
Cette situation donne à l’entreprise une occasion pour régler les arriérés et s’acquitter de la créance de la CNSS.

Six mois après la mise en œuvre de cette amnistie, quel bilan faites-vous ?

Au 05 juillet 2024, 33.556 affiliés accumulant 7,1 milliards de dirhams (MMDH) de créance, ont adhéré à ce dispositif de remise. Le montant total de la remise est estimé à 1.5 MMDH. Dont 26.129 ayant opté pour le paiement intégral d’une créance de 1,5 MMDH et une remise de 750 millions de dirhams (MDH) soit une réduction de la créance de 2,25 MMDH presque le un tiers de la réalisation.

Quelles sont les mesures d’accompagnement lancées par la CNSS ?

Dans le cadre de l’accompagnement des affiliés débiteurs, la CNSS poursuivra ses campagnes de communication afin de faire adhérer le maximum des entreprises débitrices dans le dispositif de remise en vigueur.
Il faut rappeler la mise en place durant la période Covid de deux programmes qui ont pris fin en décembre 2022. Ils ont permis à la CNSS de récupérer plus de 4,6 MMDH. Le premier dispositif accordait des remises totales sur les majorations de retard et astreintes relatives aux créances du mois de juin 2020 et antérieur. Il visait les affiliés impactés par la pandémie Covid-19 à condition qu’ils possèdent au paiement de la créance de façon intégrale ou s’engager sur un arrangement via des FP ne pouvant pas excéder 60 mois.
Le deuxième dispositif portrait sur une remise partielle des majorations de retard, relatifs aux créances se rapportant aux exercices 2016 et antérieur.
En plus, afin de permettre aux affiliés débiteurs de s’acquitter de leurs créances, la CNSS peut accorder l’échelonnement des créances sous réserve de présentation de garanties comme stipulé par l’article 118 du code de recouvrement des créances publiques.