Plus de bien que de mal. Le Parlement a clôturé sa session d’avril avant d’entériner le projet de loi organique sur le droit de grève, dont l’actuelle mouture est jugée trop restrictive par les syndicalistes.
Les centrales syndicales n’ont eu cesse d’appeler au retrait de cette copie qui traine dans les tiroirs de la Chambre des représentants où il a été déposé le 6 octobre 2016. Par contre, les parlementaires issus du patronat déplorent ce blocage. Ils veulent accélérer la cadence pour réglementer ce droit consacré par la constitution de 2011. Il faut dire qu’aucun projet de loi organique n’a passé le cap du Parlement au cours de cette session printanière, comme le déplore Aicha Lablaq, présidente du groupement PPS à la première chambre. Selon elle, les textes organiques sont parfois victimes de surenchère politicienne. Le projet de loi organique relatif à l’Amazigh en d’ailleurs fait partie.
Si ces textes stratégiques n’ont pas été approuvés, d’autres projets de loi ont franchi le cap avant la clôture de la session. Au total, 34 textes dont 5 propositions de loi ont été approuvées par la Chambre des représentants. Aicha Lablaq qualifie de «normal» cette session printanière, dans la mesure où elle ne présente aucune différence avec les précédentes sessions. Pour elle, le projet de loi sur l’assistance médicale à la procréation fait partie des principaux textes validés. Ce projet a été validé mardi, soit quelques heures seulement avant la clôture de la session à la Chambre des représentants. Il vise à combler le vide juridique qui caractérise le domaine de l’assistance médicale à la procréation.
Le projet de loi qui porte révision du statut de Bank Al Maghrib fait partie des textes stratégiques validés. Il confère à la banque centrale plus d’indépendance à travers notamment le pouvoir de conduire la politique monétaire en toute indépendance et de contribuer à la prévention des risques systémiques et à la stabilité financière. Autre texte tant attendu : le projet de loi relatif à la création des entreprises par voie électronique qui vient de passer le cap de la Chambre des représentants, également adopté par la Chambre des représentants. Il simplifie les procédures et raccourcit les délais des différentes étapes de création d’entreprise.
Toutefois, Aicha Lablaq regrette la domination de l’exécutif sur l’action législative. Il suffit de voir le sort réservé aux propositions de loi pour s’en convaincre. A peine 5 propositions ont été adoptées au cours de la session d’avril. Mais le nombre de textes rejetés dépasse de loin celui des initiatives validées. Parmi les propositions renvoyées à la niche, figure celle portant sur l’adoption d’une loi de finances rectificative 2018.
Pis encore, l’application des textes adoptés par le Parlement, projets ou propositions soient-ils, fait défaut. Le président de la Chambre des représentants a fait savoir que le tiers de ces textes n’ont pas encore leurs décrets d’application. Voilà donc un lot de lois inutiles, faute de textes d’application !
Hajar Benezha
