Projet de loi sur la fiscalité des collectivités territoriales
Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales est la pierre angulaire pour mener à bien une réforme fiscale susceptible de réaliser l’équité fiscale parmi les assujettis et de contribuer au développement des ressources propres des collectivités territoriales, a indiqué lundi à Rabat le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb.
Ce texte législatif vise à mettre le régime fiscal local aux diapason des changements que connaît le processus de décentralisation au Maroc après l’entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015, a souligné M. Boutayeb qui présentait le projet de loi lors d’une réunion de la commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants.
Les troisièmes assises de la fiscalité, organisées les 03 et 04 mai en mai à Skhirat, a été l’occasion d’inscrire la réforme des taxes locales dans une optique globale pour consacrer la justice fiscale au niveau de la fiscalité de l’État et des collectivités locales, a poursuivi le ministre délégué, relevant que le projet de loi 07.20 constitue un élément de base pour instaurer un régime fiscal pleinement conforme à la loi-cadre relative à la fiscalité, qui sera promulguée ultérieurement.
Première phase de la mise en œuvre de cette vision, le projet de loi n° 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 sur la fiscalité des collectivités territoriales repose sur des axes dont le premier porte sur la conformité du régime de la fiscalité locale avec son environnement juridique. Il a relevé à cet égard que le projet de loi a fait l’objet d’une série d’amendements visant à harmoniser les dispositions actuelles relatives aux prélèvements des collectivités territoriales avec celles contenues dans la Constitution du Royaume.
Le deuxième axe concerne la révision des règles d’assiette de quelques taxes locales, a poursuivi M. Boutayeb, notant que dans l’attente de la publication de la loi-cadre relative aux taxes, le projet comporte des amendements destinés à réviser les règles d’assiette de certaines redevances locales.
Parmi les amendements proposés pour augmenter les ressources propres des collectivités territoriales, il a cité l’élargissement de l’éventail d’application de la taxe d’habitation, la taxe sur services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis, ainsi que la révision de la répartition des recettes de la taxe professionnelle entre autres. Dans la perspective de concrétiser la recommandation des 3èmes assises de la fiscalité visant à instituer une contribution professionnelle unique (CPU) intégrant l’IR, la taxe professionnelle (TP) et les cotisations sociales, le projet de loi propose de modifier la TP en l’intégrant dans la contribution sociale unique.
S’agissant les autres axes sur lesquels s’appuie le projet de loi, selon le ministre délégué, figurent ceux liés à l’amélioration du recouvrement de certaines redevances locales. Le texte repose également sur l’axe de révision des incitations fiscales, a-t-il ajouté, précisant qu’il comprend des propositions de révision des exonérations fiscales liées aux taxes locales, en adaptant les exonérations gérées par la Direction générale des impôts avec celles prévues par le Code général des impôts en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés (IS), et en réduisant et rationalisant les exonérations des taxes locales gérées par les services fiscaux des collectivités territoriales.
