Le PPS au Parlement

M’Barek Tafsi

Le groupe parlementaire du Parti du Progrès et du Socialisme a voté, lors de la séance législative générale du mercredi 5 février 2025, contre le projet de loi organique N°97-15 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève dans le cadre d’une deuxième lecture.

Intervenant lors de cette séance, le président du groupe du progrès et du socialisme, Rachid Hamouni, a indiqué que son groupe vote contre l’actuelle version, fidèle à la position qu’il avait prise en première lecture de ce projet.

Et ce, pour de nombreuses raisons, dont la réactivité limitée du gouvernement aux recommandations du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil national des droits de l’homme, au premier rang desquelles il s’agit de « faire de l’encadrement et de la garantie de l’exercice du droit de grève un projet de société qui nécessite un consensus constructif et solide », a-t-il expliqué.

Le groupe du PPS vote une fois de plus, contre ce projet de loi, non pas parce qu’il est contre l’encadrement d’un droit universel constitutionnel, comme le stipule l’article 29 de la Constitution selon lequel : «Le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice».

Il a rappelé que son groupe a fait preuve d’un sens positif et responsable en contribuant activement à l’introduction de ce texte législatif aux dimensions sociétales dans le débat parlementaire, après des années de controverses et de polémiques.

Il a également assumé l’entière responsabilité de chercher à l’améliorer, en participant sérieusement par des amendements fondamentaux ayant pour fondement les droits de l’homme et la démocratie.

Aujourd’hui, il vote contre la version actuelle du projet, non pas parce qu’elle ne contient pas de points positifs, mais parce que l’évolution du texte original au cours du processus d’approbation parlementaire n’a pas atteint le niveau auquel il aspirait à éviter toutes les dispositions et les mesures restrictives qui rendent difficile l’exercice du droit de grève.

Oui, compte tenu de la place de la loi organique sur la grève, qui a des dimensions économiques, sociales, démocratiques et des droits de l’homme, le groupe du PPS aspirait en effet à parvenir à un consensus des forces politiques et du mouvement syndical.

Il aspirait notamment à ce que ses amendements fondamentaux qui étaient basés sur un équilibre entre les intérêts de la classe ouvrière et des professionnels, entre les intérêts de l’entreprise nationale et l’intérêt supérieur de la nation soient acceptés.

Hamouni a toutefois tenu à exprimer sa fierté de la profondeur du débat parlementaire sur ce texte, car il incarnait l’image réelle requise de l’institution législative, ajoutant que dans l’esprit d’objectivité qui caractérise l’école politique du PPS, il a félicité le ministre, pour le grand effort qu’il a fourni et l’interaction positive dont il a fait preuve tout au long de l’évolution relative du texte, de sa version originale à la version actuelle.

Il a souligné également le sens politique et communicatif qui a caractérisé les échanges à toutes les étapes de la discussion de ce projet, notant que c’est malheureusement ce sens politique qui manque chez la plupart des membres du gouvernement actuel.

Oui, il est positif que le Maroc se dote d’une loi sur la grève, qui est attendue depuis plus de six décennies, mais il est toutefois regrettable que le présent texte n’ait pas réuni les conditions suffisantes, nécessaires et convaincantes pour son approbation par le groupe du PPS et par tous les autres, pour des raisons et des justifications solides et raisonnables qu’il est difficile d’énumérer.

Il a fait remarquer que ce projet entrerait bientôt en contact avec la réalité et la pratique, et que lorsque ses lacunes seraient révélées, le parlement aurait un retour pour sa réforme et son amélioration, rappelant que le gouvernement insiste pour ne pas inclure un préambule fort affirmant les droits de l’homme et les références constitutionnelles pour la pratique de la grève.

Il a fait constater que l’actuelle version est marquée par la faiblesse persistante de l’équilibre entre le droit de grève et la liberté de travail, ainsi que par la lourdeur et la multiplicité des amendes. Le texte continue de peser lourd avec des procédures, des mesures, des délais et des parties qu’il importe de notifier, plutôt que de se limiter aux principes de base, ce qui complique l’appel à la grève et la participation à celle-ci.

Dans le même temps, le gouvernement insiste sur le maintien de la privation automatique des salaires en raison des grèves, plutôt que de s’appuyer sur d’autres alternatives que le PPS a proposées en s’inspirant des meilleures expériences internationales. Le gouvernement n’a pas non plus reconnu que le principe du «salaire contre le travail » ne sera pas appliqué si la raison de la grève est le non versement des salaires par l’employeur.

De plus, ce moment important où l’on vote le projet de loi organique ne doit pas faire oublier que l’exercice de la grève n’est pas une fin en soi, car ce moyen n’est souvent utilisé que par nécessité, en cas de blocage des perspectives de résolution des conflits du travail, en cas de tensions sociales et d’échec du dialogue social, comme c’est le cas aujourd’hui sous ce gouvernement, avec lequel le chômage s’est aggravé, les prix ont augmenté, les entreprises ont fait faillite, la corruption et la prévarication se sont accrues et les droits et libertés ont reculé.

Tout en soulignant que le monde du travail a besoin d’une loi pour encadrer les grèves, Hamouni a rappelé qu’il a besoin aussi de la confiance entre les acteurs et du contrat social. Il a aussi besoin d’une réforme profonde du Code du travail, de la promulgation de la loi sur les organisations syndicales, d’une véritable institutionnalisation du dialogue social, d’un renforcement de l’inspection du travail et de mécanismes efficaces de résolution des conflits du travail.

Et le président du GPS d’appeler le gouvernement à ratifier la Convention de l’OIT sur la liberté de réunion et la protection du droit syndical, comme l’a recommandé le Conseil national des droits de l’homme, et à abroger le funeste article 288 du Code pénal, car il est totalement incompatible avec l’exercice de la liberté syndicale et du droit de grève.