La loi N° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis trouve son chemin de son application. En effet, le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Eddine El Othmani, a adopté le projet de décret n° 2.17.354 portant application de cette loi, comme il a été modifié et complété conformément à la loi n°106-12. Ce projet de décret, présenté par le ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, Mohamed Nabil Benabdallah, vise à définir un statut modèle de la copropriété. L’objectif est de faciliter les tâches des copropriétaires et de leur permettre de l’utiliser dans la gestion et l’administration des parties privatives et communes.
Ce décret vise également à mettre en œuvre la loi sur la copropriété des immeubles bâtis, non seulement comme étant des engagements et des devoirs, mais aussi sous forme de dispositions prêtes à être appliquées sur toute copropriété. De même, ce texte définit les normes régissant ce type de propriété de par les conditions de création de la copropriété et son règlement, les domaines qu’il encadre, les intervenants dans sa préparation, les conditions de sa mise en œuvre et les parties concernées par l’application de ses dispositions.
Ainsi, lit-on dans un communiqué du ministère de tutelle, le dispositif détermine les modalités de tenue des assemblées générales, leur déroulement, les affaires à inscrire sur leurs ordres de jour, les quorums exigés pour la prise des décisions, les conditions de participation des copropriétaires et la notification des procès-verbaux. Et précise en outre les modalités de nomination et de révocation du syndic et de son adjoint ainsi que leurs droits et obligations vis-à-vis du syndicat des copropriétaires.
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, M. Saad Eddine El Othmani, a adopté le projet de décret n° 2.17.354 portant application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme il a été modifié et complété conformément à la loi n°106-12, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalfi.
Présenté par le ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, Mohamed Nabil Benbdallah, ce projet de décret vise à définir un statut modèle de la copropriété en vue de faciliter les tâches des copropriétaires et de leur permettre de l’utiliser dans la gestion et l’administration des parties privatives et communes, a précisé M. El Khalfi, dans un communiqué lu lors du point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement. Le décret vise également à mettre en oeuvre la loi sur la copropriété des immeubles bâtis, non seulement comme étant des engagements et des devoirs, mais aussi sous forme de dispositions prêtes à être appliquées sur toute copropriété, a souligné le ministre, ajoutant que ce texte définit également les normes régissant ce type de propriété de par les conditions de création de la copropriété et son règlement, les domaines qu’il encadre, les intervenants dans sa préparation, les conditions de sa mise en oeuvre et les parties concernées par l’application de ses dispositions.
Qualité des dattes et de la pâte des dattes
Le Conseil de gouvernement a également adopté un projet de décret relatif à la qualité des dattes et de la pâte des dattes commercialisées et leur sécurité sanitaire. L’adoption de ce projet de décret n° 2.17.433, présenté par le secrétaire d’Etat chargé du Développement rural et des Eaux et Forêts, vient en application des dispositions des articles 5 et 8 de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Ce texte vise à améliorer la qualité des dattes et de la pâte des dattes commercialisées, et à garantir leur sécurité sanitaire, qu’il s’agisse des dattes produites localement ou celles importées, et la commercialisation de la récolte dans les meilleures conditions. Il vise également la définition des dattes et de la pâte des dattes, l’identification des caractéristiques des dattes commercialisées en permettant une marge d’homogénéité et de qualité en tant que critères essentiels à prendre en considération pour leur classification.
Le projet de décret fixe également les données d’identification et les conditions à respecter pour préserver la qualité des dattes et de la pâte des dattes, notamment en ce qui concerne l’obligation de l’autorisation sanitaire des établissements et sociétés de traitement, de transformation, d’emballage, de transport, de distribution ou de stockage et conditionnement et pour utiliser un emballage respectant les dispositions prévues dans les textes organiques en vigueur.
Des mesures d’urgence pour remédier aux coupures d’eau
Le chef du gouvernement, Saad Eddine El Othmani, a dévoilé, jeudi à Rabat, une batterie de mesures d’urgence et d’autres d’ordre stratégique visant à remédier au problème de coupures d’eau dans certaines régions du Royaume.
S’exprimant lors de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement, M. El Othmani a souligné qu’il est du devoir du gouvernement de résoudre tout problème se rapportant à l’approvisionnement des citoyens en eau, affirmant que tous les secteurs concernés demeurent mobilisés et que les réunions se poursuivent afin d’atteindre cet objectif.
Outre les mesures d’urgence, le gouvernement œuvre à trouver des solutions d’ordre stratégique à travers notamment la mise en œuvre de tous les décrets organiques relatifs à la Loi sur l’eau, a fait savoir le chef du gouvernement, ajoutant que le secteur concerné planche aussi sur l’élaboration du plan national de l’eau en vue de garantir la sécurité hydrique à l’horizon 2030.
Le gouvernement poursuit la mise en place de stations de traitement des eaux usées au niveau des régions de Souss-Massa, Dakhla et Al Hoceima, en plus de la programmation d’autres unités, a relevé M. El Othmani, soulignant la poursuite de la construction de grands, moyens et petits barrages chaque année.
(MAP)
