La commission de contrôle des finances publiques à la Chambre des représentants vient d’achever sa mission d’évaluation des comptes du Fonds de cohésion sociale. Les députésont préparé 47 recommandations pour sauver ce mécanisme de financement institué par la loi de finances de 2012.
Avec un solde annuel négatif de près de 1 milliards de DH en 2017, la pérennité du fonds est plus que jamais menacée. A l’origine de cette situation, les défaillances constatées au niveau de la gouvernance du fonds. Parmi celles-ci, l’absence de cadre contractuel pour la gestion des programmes sociaux financés par le fonds, tel que Taysir et Ramed. Or, la démarche de contractualisation est imposée par la loi de finances de 2012. Cela pourrait expliquer le fait que certains partenaires n’ont pas honoré leurs engagements financiers du programme «Un million de cartables». D’où d’ailleurs le décalage constaté parfois entre la distribution des kits et la rentrée scolaire.
A côté de cela, le fonds est pénalisé par l’absence de données suffisantes sur les dépenses engagées, en plus du manque de programmation cohérente du budget. Selon les députés, le budget alloué à certains programmes reste insuffisant en dépit des recettes cumulées. S’y ajoute également le manque d’outils de suivi et d’évaluation des programmes financés par le fonds.
Nécessité de doter le fonds d’une stratégie claire
Les recommandations formulées par la commission sont destinées à renforcer la gouvernance du fonds. Sur les 47 propositions présentées, l’exécutif en a acceptées 46, tandis que la commission a retiré une recommandation qui n’a pas fait l’objet d’unanimité. Globalement, il faudra se doter d’une stratégie claire en matière de politique sociale. Le but étant de préciser les objectifs, les couches éligibles ainsi que les modes de financement. La commission insiste sur l’implication de tous les départements ministériels concernés et la nécessité de dépasser la vision étroite qui domine actuellement en matière d’identification des catégories sociales. De son côté, le département des finances est appelé à activer la démarche de contractualisation avec tous les départements impliqués dans les programmes sociaux.
Dans le détail, 4 programmes ont fait l’objet d’une série de recommandations, à savoir les programmes destinés aux personnes en situation de handicap, le RAMED, l’opération Un million de cartables et le programme Tayssir.
1 million de cartable : Tout est à revoir!
L’opération « Un million de cartables, mise en place sous le gouvernement de Abbas El Fassi pour encourager la scolarisation et lutter contre l’abandon scolaire, est à revoir de fond en comble. Pour les députés, le cadre réglementaire devra être réformé pour surmonter les obstacles et garantir la pérennité de ce programme. Ainsi, les critères de ciblage doivent être modifiés. Actuellement, le critère de ciblage ne tient compte que du lieu de résidence et non des conditions socio-économiques des familles. Pour les députés, les revenus des ménages doivent être pris en considération lors du ciblage. Parallèlement, les kits devront être distribués dès la rentrée scolaire.
Tayssir : Comment assurer une plus grande équité
Les parlementaires se sont également arrêtés sur le programme Tayssir, qui consiste en le versement d’une aide financière directe au profit des ménages les plus pauvres à condition de maintenir leurs enfants à l’école. Pour eux, ce programme doit être réaménagé pour une plus grande équité. Car là encore, le dispositif pâti de l’absence d’un cadre contractuel et de mécanisme de ciblage directe. Ce qui s’est traduit par l’exclusion de certaines collectivités territoriales. Ceci-étant, la commission recommande la mise à niveau de la procédure de ciblage. Sans oublier la nécessité d’accélérerle versement des bourses aux bénéficiaires, qui peut atteindre actuellement plus d’un an en raison du manque de ressources financières suffisantes. Parallèlement, les parlementaires proposent l’élaboration d’une étude afin d’évaluer l’impact de ce dispositif sur le système éducatif.
Ramed : Confier la gestion à un seul organe
Le programme «Ramed» souffre de plusieurs maux comme le retard de remise des cartes et les difficultés d’accès aux soins couverts par le Ramed dans les hôpitaux publics. Pis, l’allocation du budget accuse un retard. Il faut dire que le chevauchement des compétences entre le ministère de la Santé et l’Agence nationale de l’assurance maladie rend la situation encore plus compliqué. Pour les députés, il faudra confier la gestion du Ramed à une seule entité. La mise en place d’un dispositif de financement est fortement revediquée en vue de garantir la pérennité du programme.
Hajar Benezha
