Projet de loi sur la fiscalité des collectivités territoriales Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales est la pierre angulaire pour mener à bien une réforme fiscale susceptible de réaliser l’équité fiscale parmi les assujettis et de contribuer au développement des ressources propres…