Abderrahmane Semmar, Directeur des entreprises publiques et de la privatisation au MEFRA

Les Établissements et Entreprises Publics (EEP) constituent un levier majeur du développement économique et social du pays. Le PLF-2021 s’est fixé, en effet, comme priorité la réforme en profondeur du secteur public et le traitement urgent de l’ensemble des dysfonctionnements structurels des EEP afin d’accompagner tous les chantiers économiques, sociaux et financiers qui sont en cours de lancement, de parvenir au plus haut degré d’intégration dans leurs tâches et d’accroître leur efficacité économique et sociale.  Dans un entretien accordé à la MAP, le Directeur des entreprises publiques et de la privatisation au sein du ministère de l’Economie et des Finances (MEFRA), Abderrahmane Semmar, met l’accent sur la place qu’occupe les EEP dans le processus du développement économique du pays ainsi que sur les actions et mesures préalables indispensables à leurs réformes.

Quelle place occupe les EEP dans le processus du développement économique du pays?

Le secteur des Établissements et Entreprises Publics (EEP) occupe une place importante dans le processus de développement socio-économique du pays, en relation notamment avec ses apports en termes d’investissements stratégiques, d’infrastructures, de services publics et de rayonnement du Maroc à l’échelle régionale et internationale.

Les EEP constituent, en effet, un acteur majeur dans le modèle de croissance du Maroc comme en témoignent l’évolution de leurs principaux indicateurs sur la dernière décennie. Toutefois, ces EEP souffrent de dysfonctionnements et de fragilités qui entravent leur développement et limitent leurs performances.
A ce titre, les Hautes Orientations Royales relatives à la réforme profonde du secteur public et à la revue du modèle de développement économique du Maroc, sous-tendent :

– D’une part, une revue des modèles économiques eux-mêmes de certains EEP, visant l’amélioration de leur gouvernance, de leurs performances et de leur rendement pour une meilleure contribution au développement économique et social du pays;

– D’autre part, la création de synergies et de complémentarités entre EEP dans certains secteurs.

Comment développer la contribution des EEP à la croissance économique du Royaume?

Le développement de la contribution des EEP à la croissance économique du pays et à sa dynamique de développement nécessite des ruptures en termes de dimensionnement de ce portefeuille, de son pilotage, de sa gouvernance et de suivi de ses performances.

Il s’agit en effet de dépasser les différents dysfonctionnements et insuffisances dont souffre ce secteur et qui ont été relatés, par ailleurs, par les différentes institutions et corps de contrôle dont, notamment, la multiplicité des acteurs publics dans certains secteurs avec parfois des chevauchements et doublons ainsi que le manque de synergies entre certains EEP devant permettre de disposer d’entités de tailles critiques pouvant concourir à une croissance externe. Il est question également de revoir les modèles économiques de certains EEP afin de renforcer leur rendement, la qualité de leurs services et l’optimisation de leurs relations financières avec l’État.
A cet égard, le portefeuille public n’est plus considéré comme une sphère homogène et ses maux n’appellent pas les mêmes remèdes. Ainsi, nous distinguons entre deux grandes catégories, à savoir, les EEP commerciaux et ceux n’ayant pas de vocation commerciale.

La gestion stratégique des EEP commerciaux sera confiée désormais à une Agence nationale dédiée qui se chargera de valoriser le patrimoine de l’Etat, de défendre ses intérêts en tant qu’actionnaire et d’assurer une reddition sur les performances des EEP composant son périmètre. A ce niveau, la fonction de l’État actionnaire qui sera portée par ladite Agence permettra de dynamiser et de professionnaliser la gouvernance de ces entités et, partant, de déployer des solutions à même d’améliorer l’efficacité et la création de la valeur ajoutée par les EEP commerciaux.

Pour les EEP non commerciaux, l’efficacité de leur actions et la réduction de leur dépendance envers le BGE seront recherchées à travers, notamment, la revue de leurs modèles et de leurs missions en veillant à une bonne adéquation qualité/coût de service. Cette revue des missions aboutirait à la liquidation/la dissolution des entités dont la mission n’est plus opportune avec réintégration de certaines missions aux ministères concernés ainsi qu’au regroupement de certains EEP dont la mission serait justifiée mais nécessitant des synergies.

Quelles sont les actions et mesures à court, moyen et long termes, préalables indispensables aux réformes nécessaires concernant le cadre institutionnel, organisationnel ainsi que la gouvernance des EEP?

Les Hautes Orientations données par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, lors de son Discours du Trône du 29 juillet 2020, visant la réforme structurelle du secteur public et la création de l’Agence Nationale chargée d’assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi de la performance des EEP, constituent un tournant historique pour les EEP.

Nous assisterons ainsi à une redéfinition substantielle et équilibrée du secteur public, comme cela a été confirmé lors du Discours Royal adressé au Parlement à l’occasion de l’ouverture de la 1ère session de la 5ème année législative de la 10ème législature.

De même, lors du Conseil des Ministres du 14 octobre 2020, l’accent a été mis sur le renforcement de l’exemplarité de l’État et la rationalisation de sa gestion et ce, à travers le lancement d’une réforme profonde du secteur public, le traitement des dysfonctionnements structurels des EEP dans le but de réaliser davantage de complémentarité et de cohérence dans leurs missions et l’amélioration de leur efficience économique et sociale.

Dans ce cadre, les principales actions prises ou en préparation pour le déploiement de la réforme profonde du secteur public en application des Hautes Orientations Royales susvisées s’inscrivent dans le cadre d’une vision globale, intégrée et complémentaire.

Il s’agit, tout d’abord, de l’élaboration de deux textes fondateurs correspondant à deux projets de loi dans l’objectif de leur adoption, avant la fin de l’année 2020.

Le premier projet de loi porte sur la création de l’Agence Nationale chargée d’assurer la gestion stratégique d’un périmètre défini de participations de l’État d’une part, et du suivi de la performance des EEP d’autre part.

Le second projet de loi porte sur la réforme globale des EEP visant la redéfinition substantielle et équilibrée de ce secteur via, en particulier :

– La transformation en société anonyme de l’ensemble des Établissements Publics à caractère commercial pour dynamiser leur gouvernance;
– La dissolution/liquidation de certains EEP dont les missions ne sont plus opportunes;
– La création de holdings homogènes pour plus d’optimisation et de synergies;
– L’instauration d’une évaluation régulière des missions des EEP pour s’assurer de la pertinence ou non de leur maintien.

Ces deux textes fondateurs permettront d’encadrer et de planifier les opérations de redimensionnement et de restructuration du secteur des EEP et de faire émerger le rôle de l’État Actionnaire qui sera porté par la future Agence.

Par ailleurs, et en application des Hautes Orientations Royales, les travaux sont en cours pour mettre en œuvre rapidement tous les mécanismes susceptibles de garantir l’efficacité nécessaires aux interventions du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement.

Ledit Fonds, créé initialement sous forme de Compte d’Affectation Spéciale (CAS), sera doté de la personnalité morale et des structures managériales adéquates à même de garantir sa contribution à la réussite de la relance de l’économie marocaine dans un contexte marqué par les impacts négatifs de la Covid-19.

Ce cadre institutionnel permettra également au Fonds de se doter d’une stratégie de placement donnant plus de visibilité sur les priorités et les choix de l’intervention de l’État dans la sphère économique.