Le PPS au Parlement
M’Barek Tafsi
Scandalisé par l’ampleur et la gravité des défaillances commises dans le cadre de la gestion de l’étape transitoire actuelle de la généralisation de la couverture médicale, le président du groupe du progrès et du socialisme à la Chambre des Représentants, Rachid Hamouni, a tenu à alerter sur leurs «véritables drames sociaux et humains».
Dans une question écrite au ministre de la Santé et de la Protection sociale, le député affirme «qu’après l’introduction du système obligatoire d’assurance maladie de base pour les personnes incapables de s’acquitter des droits d’adhésion, un nombre important de citoyennes et de citoyens, qui bénéficiaient du RAMED (régime d’assistance médicale), se trouvent, actuellement, lors de cette période transitoire, privés d’un accès effectif aux services des établissements de la santé publique, et même du droit d’accès à l’inscription dans la catégorie des personnes incapables de s’acquitter de la cotisation».
« Certains d’entre eux ont même arrêté le traitement pour des maladies graves ou chroniques pour cette raison », souligne-t-il.
D’autres, ajoute-t-il, se sont également trouvés «obligés de s’acquitter de «dettes» à la Caisse de Sécurité Sociale, parce qu’ils étaient inscrits selon des critères dont ils n’avaient pas connaissance, dans la catégorie capable de cotiser».
Le député rappelle de même que dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de la généralisation de la couverture médicale, un certain nombre de textes législatifs et réglementaires ont été adoptés ou sont en train de l’être pour encadrer l’insertion de millions de citoyennes et de citoyens dans le système de la couverture obligatoire de base. Il s’agit notamment des dispositions relatives à la notation des familles conformément à leurs données socio-économiques, de celles relatives à la détermination du seuil du système de base d’assurance maladie obligatoire pour les personnes incapables de s’acquitter des cotisations, ainsi que du texte relatif aux critères d’éligibilité et aux procédures d’inscription de cette catégorie.
Et le député de noter qu’en dépit du fait que le gouvernement ait annoncé que des millions d’anciens bénéficiaires du RAMED et leurs ayant-droits ont été automatiquement inscrits à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, chargée de la gestion de l’AMO, de «véritables drames sociaux et humains» ont été commis lors de cette opération, explique-t-il.
C’est pourquoi le député demande au ministre de préciser les critères adoptés pour déterminer le seuil de paiement ou non des droits d’adhésion.
Il l’invite aussi à rendre public le nombre exact des nouveaux citoyennes et citoyens enregistrés jusqu’à présent auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, y compris le nombre de ceux qui sont obligés de s’acquitter de la cotisation et ceux qui en sont exemptés.
Il l’interroge enfin au sujet des mesures, qu’il devrait prendre pour garantir le droit d’accès à la santé des couches économiquement démunies qui étaient auparavant bénéficiaires du RAMED et qui sont actuellement privées de leur droit à la santé.
Quant à la circulaire que le ministère avait publiée à ce propos en janvier 2023, note-t-il, il semble qu’elle n’a pas été appliquée, étant donné qu’elle est considérée par les destinataires comme étant de nature incitative et non obligatoire.
Pour rappel, la généralisation de la couverture médicale est prévue dans le cadre de la grande réforme du système de protection sociale, annoncée lors du discours du trône en juillet 2020. Cette grande réforme comprend outre la généralisation de la couverture médicale et des allocations familiales, la retraite pour la population active et l’indemnité pour perte d’emploi.
La mise en œuvre de la généralisation de la couverture médicale a commencé en 2022. Selon la loi cadre n°09-21, adoptée en 2021 la généralisation de la couverture médicale consiste à mettre en place une couverture médicale assurantielle universelle selon un système hybride : «un mécanisme basé sur l’affiliation pour les personnes capables de cotiser dans le financement de la protection sociale, et un mécanisme basé sur la solidarité en faveur des personnes n’ayant pas la capacité de supporter les droits d’affiliation». Le financement de cette réforme est estimé à 14 MMDH pour les deux premières années dont 5,4 MMDH financés dans le cadre d’un système contributif et 8,5 MMDH financés par l’Etat.
Ce sont 22 millions de Marocains qui sont concernés dont 6,41 millions sont bénéficiaires du RAMED et 15,66 millions exclus du système de protection sociale. Il s’agit notamment des travailleurs indépendants tels que les artisans, les agriculteurs, les guides touristiques, les kinésithérapeutes, les huissiers de justice, etc. mais aussi les travailleurs du secteur informel avec l’idée que la généralisation de la couverture sociale les incitera à déclarer leurs activités.
