La Direction générale des impôts vient de publier sa note circulaire apportant des éclaircissements sur les nouvelles dispositions fiscales introduites dans la loi de finances 2019. Les précisions concernent notamment les changements au niveau de l’IS, de l’IR et de la TVA.

Révision du barème progressif d’IS

Pour adapter l’IS aux spécificités des PME, assurer l’équité fiscale et consolider les taux d’imposition au niveau d’un barème progressif unique, deux mesures ont été adoptées, à savoir la réduction du taux intermédiaire du barème progressif d’IS de 20% à 17,50%, pour les sociétés qui réalisent des bénéfices situés dans la tranche du bénéfice allant de 300 001 à 1 000 000 de dirhams et l’application du barème progressif aux sociétés qui étaient antérieurement soumises au taux spécifique de 17,50%. Pour la tranche du bénéfice supérieure à 1.000.000 DH, l’IS est plafonné au taux marginal de 17,50%. La DGI précise que l’impôt sur les sociétés est calculé aux taux en vigueur à la date d’expiration des délais de déclaration du résultat fiscal prévus aux articles 20, 150 et 155 du CGI en application des dispositions de l’article 163-II-A du CGI.

Contribution sociale de solidarité

Le budget 2019 a institué une contribution sociale de solidarité. Celle-ci s’applique aux sociétés soumises à l’IS, telles que définies à l’article 2-III du CGI, qui réalisent un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 40 millions de dirhams, au titre du dernier exercice clos. Sachant que les sociétés exonérées de l’IS de manière permanente, les entreprises exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation, ou encore les sociétés de services ayant le statut «Casablanca Finance City», ne sont pas concernés par cette mesure.

Par contre, les entreprises concernées par cette contribution doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net imposable et le montant de la contribution y afférente, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable et verser en même temps le montant de la contribution y afférente. Rappelons aussi que la contribution est  calculée au taux de 2,50% sur la même base servant au calcul de l’IS, à savoir le montant du bénéfice net visé à l’article 19-I-A du Code général des impôts. La note circulaire de la DGI précise que les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévue dans le CGI en matière d’IS, s’appliquent à la contribution sociale de solidarité au titre des bénéfices nets réalisés par les sociétés.

Allègement de la pression fiscale sur l’auto-entrepreneur

Le montant minimum des sanctions applicables à l’auto-entrepreneur en cas de non respect des dispositions relatives à la déclaration de son chiffre d’affaires a été revu à la baisse. Il est passé de  500 à 100 DH pour alléger la pression fiscale sur ce contribuable. C’est en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration qu’il il encourt une majoration, selon les cas, de 5%, 15% ou 20% des droits correspondant au chiffre d’affaires.

Nouveau régime d’imposition des revenus fonciers

Le régime d’imposition des revenus fonciers a subi un relifting. Depuis le 1^er janvier, le revenu brut imposable des immeubles ne bénéficie plus de l’application de l’abattement de 40% pour la détermination du revenu net imposable. L’administration fiscale précise que le revenu foncier brut imposable des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l’usufruitier et mises à la charge des locataires et diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires. Sont considérées comme dépenses à inclure dans le revenu foncier brut imposable: la prime d’assurance incendie, les grosses réparations n’ayant pas le caractère de simples réparations locatives, les travaux de construction, de reconstruction ou d’aménagement ayant pour objet l’embellissement ou l’agrandissement de l’immeuble loué, etc.

La DGI précise aussi que les dépenses à déduire du revenu foncier brut imposable peuvent concerner les fournitures ou services destinés à l’usage privé ou commun des locataires tels que l’éclairage (cours, escaliers, vestibules), consommation d’eau, frais de chauffage, ascenseur, rémunération du concierge ou du gardien, achat de produits d’entretien et de nettoyage, frais de syndic, taxe de services communaux afférente aux immeubles loués lorsqu’elle est distinguée dans le contrat. Pour les propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attaché, le revenu brut imposable est constitué soit du montant brut du loyer ou du fermage stipulé en argent dans le contrat, soit du montant brut obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues dans le contrat, dans le cas des locations rémunérées en nature  ou de la fraction du revenu agricole forfaitaire prévu à l’article 49 du C.G.I, dans le cas des locations à part de fruit.

Le régime fiscal des fusions-scissions clarifié

Clarification du mécanisme de transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors des opérations de fusion-scission ou de transformation de la forme juridique Avant l’entrée en vigueur de la LF 2019 les dispositions de l’article 105-2° du CGI prévoyaient, en cas d’opérations de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique d’un établissement, la possibilité de transférer la TVA réglée au titre des «valeurs d’exploitation», des sociétés absorbées, scindées ou transformées aux sociétés absorbantes ou issues desdites opérations, à condition que les valeurs en question soient inscrites dans l’acte de cession pour leur montant initial tel qu’enregistré dans l’actif des sociétés ayant transféré lesdites valeurs. Le transfert du droit à déduction trouve sa justification dans le fait que la continuité de l’activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée est assurée par la société absorbante malgré l’extinction de l’entité juridique absorbée.

De ce fait, le droit à déduction du montant de la TVA récupérable au titre des immobilisations et des charges ainsi que le montant de crédit de la TVA, inscrits à l’actif de la société absorbée sont transférés à la société absorbante, à condition que ces montants soient identiques à ceux figurant dans l’acte de fusion. Il y a lieu de préciser également, que dans le cas de scission, le transfert du droit à déduction de la TVA aux nouvelles entités est effectué sur la base des données comptables réelles de la société.

Hajar Benezha

Les médicaments exonérés de la TVA

Le budget 2019 a exonéré plusieurs produits de la TVA tels que les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole.  Dans le but d’encourager le recours aux énergies renouvelables dans le secteur agricole, sont exonérées de la TVA, sans droit à déduction, à compter du 1er janvier 2019, les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole. De même, la loi de finances pour l’année 2019 a introduit l’exonération de la TVA de certaines catégories de médicaments, vu leur importance dans le traitement de plusieurs maladies dont le coût est élevé. Ainsi, le budget exonère les médicaments dont le prix de fabrication hors taxe est supérieur à 588 dirhams de la TVA 0 l’intérieur et à l’importation. La disposition concerne les médicaments qui relèvent des tranches T3 et T4 tels que définis relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés.