La réforme du secteur des télécommunications est en marche. La commission des secteurs productifs à la chambre des représentants devrait adopter aujourd’hui lundi le projet de loi qui complète la loi n° 24. 96 relative à la poste et aux télécommunications.
L’adoption de ce texte est fortement attendue, d’autant que cette réforme est dictée par la note d’orientations générales dont s’est doté le secteur en 2010. Cette note avait mis l’accent sur la nécessité de procéder à une refonte des textes réglementant le secteur afin de l’adapter aux évolutions du marché et des technologies. Le projet qui sera donc approuvé en commission avant d’être validé en plénière répond au besoin de mise à niveau par rapport aux meilleures pratiques internationalement admises en la matière.
Concrètement, le projet de loi veut remettre de l’ordre dans ce secteur en conférant à l’ANRT le soin d’imposer, de manière transparente et proportionnée, les modalités techniques et tarifaires de l’interconnexion ou de l’accès, et ce, afin de préserver les conditions d’une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs. Il en est de même pour la prestation d’itinérance nationale intégrée au niveau du projet de loi. Cette prestation permet à un abonné mobile d’un exploitant donné d’utiliser le réseau mobile d’un autre exploitant dans le cas où le réseau du premier exploitant ne couvre pas la zone dans laquelle l’abonné se trouve. Le projet de loi précise les modalités de mise en couvre de l’itinérance dans certaines localités et zones, encadre les conditions dans lesquelles les accords d’itinérance nationale sont conclus et charge l’ANRT de trancher les litiges y relatifs.
Parallèlement, les articles encadrant le service universel sont revus pour inclure la notion de haut débit dans le périmètre du service universel et prévoir les possibilités de compensation des opérateurs ayant réalisé, au titre d’un exercice donné, des missions de service universel dont le montant dépasse celui correspondant à leurs contributions annuelles. Quant au cadre régissant la fourniture et l’exploitation des services à valeur ajoutée, il est amendé pour prévoir la possibilité de soumettre certains services à valeur ajoutée à des conditions particulières, notamment en vue d’encadrer la fourniture de services de gros.
Par ailleurs, la réforme de la loi en vigueur clarifie et de renforce la notion de partage des infrastructures entre les opérateurs de télécommunications. Elle fixe également les obligations qui en découlent, y compris la publication par les opérateurs d’une offre de partage et la mise en place d’une base de données des infrastructures dont ils disposent.
Concernant les relations contractuelles entre les opérateurs et leurs clients, le projet de loi impose aux opérateurs de télécommunications de modifier, sur demande de l’ANRT, tout contrat de souscription aux services, en vue de sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Notons également que les attributions de l’ANRT ont été davantage explicitées par le projet de loi, notamment en termes de contrôle de l’exécution des obligations et missions de service universel, la gestion et la surveillance du spectre des fréquences radioélectriques, le respect des termes des licences et la conduite de projets rentrant dans le cadre du développement des technologies de l’information.
Hajar Benezha