Me Abdelamajid Khachii

Fort de son expérience de 44 ans d’exercice, Me Abdelamajid Khachii a estimé que quelque 29 points pose problème au sein de la nouvelle mouture du code de procédure pénale, étant donné que rien n’est prévu notamment pour compenser les victimes ou sanctionner les auteurs des mesures prises en application de ce projet de loi.

Pour lui, le législateur est appelé à redoubler d’efforts pour colmater toutes les brèches que comporte encore l’actuel projet.

Il en est de la rétention des personnes pour contrôle d’identité, du droit accordé à un prévenu de contacter son avocat, dès la première heure de sa garde à vue, de la réalisation des PV électroniques, dont la consultation par l’avocat n’est pas permise, de l’enregistrement audiovisuel non pas de la séance d’audition dans sa totalité, mais du seul moment de la signature en bas de page du PV, une fois rédigé, de la problématique des procédures antérieures, de l’intervention du médecin, de la soi-disant rationalisation de la garde à vue, de la possibilité de se pourvoir en cassation, de la réduction de la durée de la garde à vue et de bien d’autres lacunes à combler pour pouvoir disposer d’un code performant en conformité avec les exigences de la société moderne.

M’Barek Tafsi