Dr Saadia Majidi
Prenant la parole, Dr Saadia Majidi a souligné que la clarté des lois et leur rédaction avec la précision nécessaire pour identifier les objets sont des requis indispensables pour leur application correcte par le juge.
Pour ce faire, il est nécessaire de s’éloigner de l’utilisation de la langue et des formules pompeuses lors de la rédaction d’un texte aussi stratégique que le code de procédure pénale, compte tenu notamment de son impact sur les droits et les libertés. C’est à travers cette loi, que l’Etat monopolise en effet sa violence légitime, a-t-elle dit, rappelant que le projet de procédure pénale vise à permettre à la justice pénale de disposer d’instruments compatibles avec les nouveautés constitutionnelles et politiques intervenues au Maroc au lendemain de l’adoption de la Constitution de 2011, qui a redéfini le concept du procès équitable, renforcé les droits de la défense et jeté les bases d’une justice pénale nationale plus conforme aux engagements internationaux du pays.
Tout en indiquant que la révision du code de procédure pénale s’est imposée au législateur pour tenir compte des changements que connait la société marocaine, elle a salué l’introduction dans la nouvelle version de la notion de politique criminelle, qui peut se définir aujourd’hui comme une politique publique, fondée sur une philosophie pénale et définissant des stratégies mises en œuvre par l’Etat dans sa fonction régalienne, conduite avec ses partenaires, pour répondre au phénomène de la criminalité.
Evoquant les garanties du procès équitable (art 1er), auquel tout un chacun a droit, elle a fait savoir que malgré le fait que cet article ne parle pas de manière expresse du principe de la présomption d’innocence, auquel la loi marocaine adhère, ce dernier se retrouve à travers d’autres articles.
Elle a évoqué aussi le cas d’autres notions, qu’il importe peut être de préciser telle la dénonciation calomnieuse ou l’introduction du numérique dans le déroulement du procès ou encore la garde à vue et la détention provisoire, qui consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n’a pas encore été condamnée.
Elle a également passé en revue d’autres imprécisions dans le texte concernant notamment le droit d’informer la famille du gardé à vue et du détenu provisoire de son arrestation et sa détention, la réconciliation, la flagrance, le rôle de la police judiciaire, les traces de maltraitance et de torture, le droit à un examen médical et bien d’autres révisions dans la nouvelle version.
Et de conclure que l’on est enfin de compte en présence d’une crise d’ambiguïté et d’imprécision qui s’éternise, en dépit de la révision proposée.
