Bonne nouvelle pour les entreprises, particulièrement les TPME et les PME qui croulent sous le poids des arriérés de paiement. Le Conseil de gouvernement, tenu mardi dernier, a approuvé un décret encadrant davantage les délais de paiements des commandes publiques.
Le texte plafonne à 60 jours maximum le délai d’ordonnancement et de paiement des dépenses résultant d’une commande publique, à compter de la date de constatation du service qui ne doit pas dépasser 30 jours. Actuellement, le recouvrement peut prendre, en moyenne, 150 jours, selon les estimations de la CGEM. Ce qui entraîne 25% des faillites d’entreprises dans la mesure où l’allongement des délais de paiement affecte la trésorerie des entreprises. Mais il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que le nouveau décret entre en vigueur.
Avec ce décret, le gouvernement veut permettre aux entreprises de régler leurs dettes, tout en garantissant l’accès des PME aux appels d’offres publics. L’entrée en vigueur de ce décret devrait aussi faciliter l’accès des entreprises aux crédits bancaires. Actuellement, les banques sont moins enclines à prêter en raison de la montée des menaces liées aux arriérés de paiement qui pèsent sur les entreprises. Il s’agit là de l’une des problématiques relevées par Bank Al Maghrib, la CGEM et les banques dans leur dernier mémorandum adressé au Chef du gouvernement.
Techniquement, le décret unifie le délai de paiement, qu’il s’agisse des commandes conclues avec l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Mieux encore, le défaut d’ordonnancement et de paiement de la facture due à l’entreprise ouvre droit à des intérêts moratoires lorsque le retard incombe à l’administration. Leur taux est déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à 3 mois souscrits par adjudication au cours du trimestre précédent majoré d’un point. En l’absence d’émission par adjudication des bons du Trésor à 3 mois pendant un trimestre donné, il faudra retenir le taux appliqué au cours du trimestre précédent. Toutefois, notons que les sommes dues à raison des avances consenties au titulaire d’un marché ne peuvent donner lieu aux intérêts moratoire.
A noter également que le délai de paiement de 60 jours peut être suspendu lorsque l’ordonnancement n’a pas pu être effectué pour des raisons imputables au titulaire du marché public, notamment pour défaut de production des pièces justificatives.
H.B
Les TPME, premières victimes de la commande publique
Le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, qui a tenu récemment sa 3ème réunion, a tiré la sonnette d’alarme sur l’allongement des délais de paiement. Une étude réalisée auprès de 1.700 entreprises a permis de constater que les délais de paiement se sont encore allongés, particulièrement pour les entreprises privées, atteignant des niveaux alarmants pour les TPME et certains secteurs d’activités, en l’occurrence le BTP.