dispositions du code la route.

Le conseil de gouvernement a adopté jeudi le projet de loi 116-14 modifiant et complétant la loi 52-05 portant Code de la route, promulguée par le Dahir 1-10-07 du 26 Safar 1431 (11 février 2010). Le nouveau projet de loi approuvé veut corriger les dysfonctionnements du code de la circulation en vigueur et mettre fin aux lacunes inhérentes à son application au quotidien. Les principaux amendements du code de la route concernent la révision de quatre à deux ans du délai fixé pour passer du permis de conduire catégorie « B » aux permis de conduire « D » et « C ». De même qu’ils portent sur l’annulation de la procédure d’échange du permis de conduire provisoire par un permis permanent avec maintien d’un seul support couvrant les deux périodes et révision du crédit des points relatifs à la période d’essai.

Les modifications apportées au code de la route donnent aussi le droit aux médecins de réviser à la baisse la période la visite médicale imposée par la loi si cela est nécessaire sur le plan psychologique et du point de vue de la santé du conducteur.

Le projet de loi supprime la mise en fourrière  pour une période de 10 jours en cas d’infraction se rapportant au défaut de visite technique. La possibilité qui s’offre désormais est de mettre fin à cette infraction en opérant la visite technique et en payant le montant relatif à cette infraction.

Par ailleurs, le projet de loi propose l’organisation de la fabrication des plaques d’immatriculation en vue de la réglementation de cette profession. De même qu’il annonce la révision de la procédure de création des centres et réseaux de visite technique et des sanctions qui s’y rattachent.

Les autres  amendements limitent les cas de retrait du permis de conduire par l’agent de la police à trois cas seulement : l’ivresse, accident grave ou délit de fuite. Le refus de subir l’alcotest est passible d’un retrait du permis de conduire, d’une mise en fourrière du véhicule et d’une soustraction de 6 points. Aussi en cas d’accident causant une cessation d’activité pour une période qui dépasse les 21 jours. Le contrevenant sera passible d’une amende allant de 1200 à 6000 dirhams en plus du retrait du permis de conduire pour une période allant de 6 mois à une année.

Le projet de loi propose aussi la réduction du montant des contraventions si toutefois la période de règlement ne dépasse pas un mois. Avant ce délai, le montant dû sera déduit à hauteur de 40%.