statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La réunion, marquée par un exposé du ministre de l’Habitat et de la politique de la ville, Mohamed Nabil Benabdallah, était une occasion pour rappeler les objectifs de la nouvelle loi visant l’instauration de la cohabitation, le vivre ensemble et la mise en place d’une bonne gouvernance pour gérer la copropriété. Il s’agit également d’améliorer le système de gouvernance et de gestion de la copropriété et renforcer la transparence en matière de gestion administrative et financière des bâtiments et biens immobiliers soumis à ce type de propriété, en plus d’encourager l’accès au logement collectif et partagé. L’autre nouveauté de ce projet de loi consiste en l’élargissement du concept de copropriété pour inclure la construction horizontale (villas) et la construction exécutée par étapes, outre le renforcement des garanties de rédaction et de signature des contrats de passation soumis au régime de la copropriété. Il est question en outre d’adopter des mesures relatives aux associations de copropriété en situation de difficulté, de mettre en place des mesures portant sur la copropriété en situation de difficulté face aux dettes encourues et d’identifier les organes en charge de la gestion de la copropriété et de l’homologation de la gestion financière de la copropriété. Entrant dans le cadre des réformes juridiques prévues dans le plan législatif, le texte est le fruit d’une vaste consultation menée par le ministère et d’une action collective et participative et en étroite coordination avec les secteurs ministériels concernés et les organismes professionnels compétents.