Le Conseil Constitutionnel a jugé non fondé la saisine de 43 membres de la chambre des Conseillers considérant inconstitutionnelle l’adoption des projets de réforme de retraites par les députés de la nation. En fait, cette instance estime qu’il n’y avait aucune violation des dispositions des articles 68 et 82 de la loi suprême du pays quant à l’adoption du projet de loi n° 71-14 modifiant et complétant la loi n° 011-71 instituant le régime de pensions civiles.
Cela est valable également pour le projet de loi n° 72-14 fixant la limite d’âge de retraite des fonctionnaires et agents de l’État, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles ou celui du 96.15 modifiant et complétant le dahir chérifien portant loi 1.77.216, portant création du Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR).
Ainsi, le Conseil Constitutionnel estime que les arguments avancés par les Conseillers Parlementaires quant au non-respect des dispositions des articles 60 et 61, notamment le troisième paragraphe et ceux du 189 et 190 du règlement intérieur de la Chambre des Conseillers, ne constituent pas des règles dont la non-application pourrait être interprétée comme une transgression de la Constitution, lit-on dans sa décision rendue public.
En termes plus clairs, la décision du Conseil Constitutionnel considère que la fuite d’un enregistrement vidéo d’une réunion de la Commission des Finances, de la planification et du développement économique à la chambre des Conseillers le 13 mai 2016 ne constitue pas une preuve convaincante du non respect de la confidentialité de la réunion.
Qui plus, le Conseil constitutionnel annonce que la procédure de l’adoption de lois relatives à la réforme des retraites ne contenait aucun élément non-conforme à la Constitution. Notons au final que selon l’article 134 de la Constitution, «les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles».
Khalid Darfaf