Les notaires ne pourront plus marchander leurs prestations avec leurs clients. Le décret adopté jeudi en conseil de gouvernement fixe le plafond de leurs honoraires en fonction de la valeur du bien immobilier.
La grille proposée compte 5 tranches avec autres cas particuliers concernant les biens à faible valeur immobilière. La première, qui concerne les transactions inférieures à 300.000 DH est assortie de 4.000 dirhams à titre d’honoraires. Pour les biens dont le prix de vente se situe entre 300.000 DH et 1 million de DH, le pourcentage à percevoir par le notaire est de 1,5%. Cette part passe à 1% lorsque le prix du bien oscille entre 10.000.001 million et 5 million de DH. Entre 50.000.001 et 10 millions de DH, le notaire percevra 0,75% du prix de vente. Les honoraires sont de 0,5% lorsque le montant de la transaction dépasse 10 millions de DH.
Outre ces tranches, le décret fixe également des cas particuliers. Le prix concerne les biens à faible valeur immobilière. En effet, pour un logement de 140.000 DH, le notaire touchera 1.500 DH. Les honoraires s’élève à 3.000 DH pour le logement social et à 5.000 DH pour les biens moyen standing.
Avant ce décret, les honoraires des notaires étaient fixés à 1% avec minimum de perception de 2.500 DH. Cependant, le pourcentage perçu par le notaire pouvait être négocié. Pour ne pas «rater» un client, certains notaires se contentaient de la moitié du pourcentage fixé quelle que soit le montant de la transaction. D’autres fixaient un montant qui n’est pas calculé sur la base du prix de vente.
Le plafonnement des honoraires était indispensable à l’application de certaines dispositions de la loi 39-09 relative à l’organisation de la profession de notaire. En effet, cette loi, entrée en vigueur en novembre 2012, stipule dans son article 15, que le notaire a le droit de percevoir des honoraires dont le montant et les modalités de perception sont fixés par voir réglementaire. Les tentatives précédentes de réglementer ces honoraires ont échoué. Alors que la profession militait pour des honoraires fixés à 1% du prix de vente, Mustapha Ramid, à l’époque ministre de la Justice, préférait retenir ce pourcentage comme un plafond. Saisi par gouvernement, le Conseil de la concurrence est ensuite entré en ligne, préconisant le plafonnement des honoraires. Une recommandation qui n’est donc pas resté lettre morte.
A noter que le décret adopté en conseil de gouvernement fait partie d’une liste de textes réglementaires prévus par la loi 39-09 et dont certains sont toujours attendus. Parmi ceux-ci, celui portant création de l’Institut de formation professionnelle de notariat.
Hajar Benezha
