Tag Archives: le notaire touchera 1.500 DH. Les honoraires s’élève à 3.000 DH pour le logement social et à 5.000 DH

Les honoraires des notaires plafonnés

Les honoraires des notaires plafonnés

Les notaires ne pourront plus marchander leurs prestations avec leurs clients. Le décret adopté jeudi en conseil de gouvernement fixe le plafond de leurs honoraires en fonction de la valeur du bien immobilier. La grille proposée compte 5 tranches avec autres cas particuliers concernant les biens à faible valeur immobilière. La première, qui concerne les

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