Chambre des représentants

La commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a entamé l’examen du projet de loi 46-19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC).

Lors de sa présentation du projet devant les membres de la commission, récemment, le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun a souligné que ce texte de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des prérogatives conférées par la constitution à cette institution et en application des directives royales qui ont insisté sur l’importance accordée à la moralisation de la vie publique et à la promotion de la probité et la lutte contre toutes les formes de corruption.

Il répond, également, aux aspirations des citoyens à bénéficier des services publics dans le respect des exigences de transparence, d’intégrité et de qualité et consacre les conditions d’équité et d’efficacité pour réaliser le développement durable et intégré, afin de garantir la dignité des générations actuelles et futures, a-t-il ajouté.

Le ministre s’est, également, arrêté sur les dispositions juridiques et les politiques de lutte contre la corruption, rappelant la mise en place de l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) auprès du Premier ministre (actuellement chef du gouvernement, Ndlr) en vertu du décret N°2.05.1228 du 23 Safar 1428 (13 mars 2007), qui a pour missions de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en oeuvre des politiques de prévention de la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine et de créer l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption en vertu de l’article 36 de la constitution.

Ce texte repose, aussi, sur une vision encadrée par le principe de coopération institutionnelle et de complémentarité des efforts entre l’instance et les autres autorités compétences, pour enclencher des poursuites administratives ou pénales, dans le respect des dispositions de la constitution.

Dans le cadre du parachèvement du dispositif institutionnel et constitutionnel relatif aux instances de gouvernance, la loi N°113.12 du 9 juin 2015 a été publiée en vue de mettre en oeuvre les missions de l’INPPLC, a-t-il indiqué, notant que l’évaluation de ce système a montré que les compétences attribuées à cette instance ne répondent pas objectivement au cadre normatif de lutte contre la corruption, tel qu’il ressort des conventions internationales et des expériences y afférentes, d’où la nécessité de revoir cette loi en profondeur.

M. Benchaâboun a, aussi, expliqué que le projet de loi 46.19 s’assigne pour objectifs de renforcer la dynamique des efforts nationaux de lutte contre le phénomène de corruption.

Il aspire, par ailleurs, selon le responsable gouvernemental, à réaliser la complémentarité institutionnelle escomptée, dans le but de promouvoir les principes de bonne gouvernance, à travers la mise en oeuvre objective des prérogatives horizontales telles que stipulées par la Constitution au niveau de la supervision, de la coordination et du suivi.

Ledit projet vise à promouvoir un cadre institutionnel capable de mettre en avant les valeurs de transparence, d’intégrité et de bonne gestion et qualifié pour faire face au développement qualitatif et quantitatif de toutes les formes de corruption, tout en prenant en considération des normes adoptées en matière de lutte contre la corruption, en particulier en terme d’indépendance et d’élargissement du champ d’intervention.

Le projet de loi relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption traduit en dispositions juridiques les missions constitutionnelles de l’instance, notamment celles liées à l’initiative, la coordination et la supervision, tout en assurant le suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.

Il repose, aussi, sur une vision encadrée par le principe de coopération institutionnelle et de complémentarité des efforts entre l’instance et les autres autorités compétences, pour enclencher des poursuites administratives ou pénales, dans le respect des dispositions de la constitution.