Environnement: Des sanctions plus dissuasives

La loi sur les études d’impact sur l’environnement a montré ses limites, de l’avis même du département chargé du développement durable. Pour combler les lacunes constées, la tutelle vient d’introduire dans le circuit législatif un avant-projet de loi sur l’évaluation environnementale.

Le nouveau texte est doté d’une portée plus contraignante, contrairement à la loi sur les études d’impact qui ne prévoit pas de sanctions. D’autant plus que la législation actuelle ne soumet pas de nombreux projets polluants à l’étude d’impact sur l’environnement. Son application effective sur le terrain fait défaut, reconnaît la tutelle.  Autant d’insuffisances que l’avant-projet de loi, publié sur le portail du SGG, ambitionne de corriger dans le cadre de la Charte nationale de l’environnement et du développement durable.

Principale nouveauté : l’assujetissement des politiques, stratégies, programmes, plans et schémas de développements sectoriels ou régionaux susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement à l’évaluation environnementale stratégique. L’idée est d’établir un rapport qui identifie et évalue les répercussions éventuelles de ces programmes ou politiques publiques. Ainsi, les documents de planification sectorielle, nationale ou régionale relatifs aux secteurs de l’agriculture, de la gestion de l’eau, de la sylviculture, de l’énergie et de l’industrie passeront sous la loupe. Idem pour les projets liés à l’aménagement du territoire, au transport, à la gestion des déchets ou encore au tourisme et aux télécommunications. Les documents de planification établis par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales ou leurs groupements pouvant causer la dégradation de l’environnement n’échapperont pas non plus à l’évaluation environnementale.

Seuls les plans établis à des fins de défense nationale ou de protection civile ne sont feront pas l’objet d’un rapport évaluant les effets notables que peut avoir leur mise en œuvre sur l’environnement. Quant aux activités, travaux d’aménagement et d’ouvrages antérieurs à la publication de la loi, ils seront soumis à l’audit environnemental. Il s’agira de veiller au respect des normes et prescriptions techniques en matière d’environnement.

Cette fois-ci, la tutelle a prévu des sanctions pour veiller à l’application de la loi. En effet, les infractions aux dispositions de ce texte pourront être constatées par la police judiciaire, la police de l’environnement et les agents assermentés. En cas d’infraction, un rapport est transmis au gouverneur de la préfecture ou province concerné par le projet ainsi qu’à l’autorité gouvernementale dont relève le secteur d’activité du projet. Le gouverneur est tenu de mettre en demeure le contrevenant qui dispose d’un délai de 10 jours pour se conformer à la réglementation.  A défaut, il peut prononcer une des sanctions prévues par l’article 29. Parmi celles-ci l’obligation de consigner auprès du comptable public une somme correspondant aux travaux à réaliser, une amende allant de 10.000 à 50.000 DH et voire même la destruction des constructions et des installations réalisées. De plus, les amendes sont proportionnées à la gravité des manquements constatées et tiennent compte de la gravité du trouble causé à l’environnement. Reste à publier la liste et les critères des projets soumis aux études d’impact sur l’environnement.

Hajar Benezha

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