Chambre des représentants
La Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi.
Présentant le projet de loi, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi a relevé que le texte est le fruit d’efforts déployés selon une approche participative, marquée par l’implication de l’ensemble des acteurs des champs juridique et judiciaire, ainsi que les experts dans le domaine de la justice constitutionnelle et administrative au Maroc et ailleurs.
L’adoption de l’approche participative vise à aboutir à une version du projet de loi garantissant l’équilibre entre la préservation des droits et libertés garanties par la constitution à travers le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité et la réalisation de l’efficience judiciaire en limitant notamment les recours introduits par mauvaise foi, afin d’éviter toute entrave du cours normal d’une justice effective et efficiente, a expliqué le ministre.
Rappelant les différentes étapes parcourues par le projet de loi, M. Ouahbi a insisté sur l’importance de ce texte et des débats politiques qu’il a suscités, notant qu’il sera soumis à la Cour constitutionnelle avant sa publication dans le Bulletin officiel, pour être opérationnel dans un délai d’un an.
Lors du débat général du projet de loi, les groupes de la majorité gouvernemental et le groupe constitutionnel démocratique social ont indiqué que ce texte a un impact clair sur la consolidation des garanties constitutionnelles et législatives visant la protection des droits et des libertés, soulignant que son application est à même d’offrir un environnement permettant la capitalisation de la protection constitutionnelle des droits et libertés des citoyens, ainsi que le renforcement des circuits de l’accès individuel à la justice constitutionnelle.
Ils ont, dans ce sens, mis en avant l’attachement du Royaume aux droits de l’homme et son engagement aux mécanismes des droits de l’homme et du droit international humain, estimant que la poursuite de la procédure législative de ce projet de loi est à même de renforcer ce processus.
Ce texte établit un système fluide et flexible lors de l’application de la procédure d’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, ont ajouté les groupes, estimant que la nouvelle version est plus précise, plus claire et comprend un ensemble de dispositions importantes.
Pour leur part, les groupes et groupements d’opposition ont souligné que le débat sur la loi organique 15-86 constitue un moment distingué dans la consolidation des réformes fondamentales et le processus de l’édification démocratique stipulé par la constitution de 2011, en consécration de l’Etat de droit, estimant que les défis et les aspirations que le Maroc ambitionne de réaliser dans le cadre de son modèle démocratique, nécessitent un système législatif complet, afin de poursuivre les acquis du Royaume dans le domaine des droits et libertés.
Ils ont, en outre, noté que le texte revêt une importance majeure et constitue un saut qualitatif pour le mécanisme du contrôle préalable de la constitutionnalité des lois, saluant les efforts de révision de l’ensemble des dispositions rejetées par la Cour constitutionnelle.
Ils se sont également félicités de l’approche participative dans le réaménagement de la loi et le respect des remarques de la Cour constitutionnelle, notamment en ce qu’il s’agit d’accorder au Parquet général le statut de partie dans les affaires d’exception d’inconstitutionnalité et la création d’instances au sein de la Cour constitutionnelle, chargées des affaires d’exception d’inconstitutionnalité des lois.
L’opposition a salué la disposition visant à attribuer le système de gestion à la Cour constitutionnelle au lieu de le généraliser sur tous les niveaux du procès, notant que cette disposition aidera à accélérer les procédures.
L’adoption de ce nouveau mécanisme constitutionnel de contrôle permettra également d’affiner le système législatif et débarrasser l’arsenal juridique en vigueur des dispositions portant atteinte aux droits et aux libertés des individus et celles en contradiction avec la constitution, ont indiqué les partis de l’opposition, ajoutant qu’il s’agit également de faciliter l’accès des citoyens à la justice constitutionnelle, ce qui permettra d’atteindre une justice constitutionnelle citoyenne qui consacre la prise de conscience des citoyens sur leurs droits et devoirs, et jette les fondements d’un contrôle ultérieur de la constitutionnalité des lois.
Ce mécanisme constitutionnel permettrait de consacrer l’engagement du citoyen en tant qu’acteur dans le domaine législatif, tout en tenant compte de la limite juridique de l’interprétation de la notion de l’exception d’inconstitutionnalité des lois, afin d’éviter toute mauvaise interprétation des dispositions de l’article 133 de la constitution, a-t-on poursuivi, expliquant que cela est susceptible de poser des problématiques liées au nombre des dossiers soumis à la Cour constitutionnelle, ce qui peut entraîner l’accumulation des affaires d’exception d’inconstitutionnalité.
