De la nécessité d’une vision claire plus qu’une batterie de mesure
C’est une tradition pour la CGEM de réunir, chaque année, la presse autour d’un débat sur le projet de loi des finances et ses principales mesures fiscales.
C’était l’occasion, avant-hier lundi, au siège de la confédération pour la commission fiscalité de discuter du PLF 2019 et de déclarer que la CGEM reste globalement satisfaite par rapport aux mesures fiscales adoptées et aussi par rapport à celles qui ont été abandonnées lors de l’adoption du budget 2019. Le patronat reste, toutefois, convaincu de l’urgence de la mise en place d’une vision fiscale nationale pour éviter de «bricoler» à l’occasion de chaque loi de finances au gré des acteurs et des aléas économiques.
Le sujet fiscal proposé dans le cadre du PLF 2019 a fait l’objet de beaucoup de discussion depuis juillet dernier au sein de la CGEM. Les propos de Mohamed Hdid, président de la commission fiscale et réglementation de change de la confédération générale des entreprises du Maroc, ont été très clairs. Pour lui, le plus important est de respecter les engagements de parts et d’autres (gouvernement /secteur privé) en termes de remboursement des arriérés fiscaux et des crédits TVA et des délais de paiement. Il faut aussi demander des mesures dans la limite du possible a expliqué Hdid, qui mise beaucoup sur les prochaines assises de la fiscalité prévues les 3 et 4 lai 2019. L’occasion de mener, d’ici là, une réflexion globale sur le système fiscale au Maroc pour l’adapter aux exigences du nouveau modèle de développement économique du pays. L’idée est d’adopter une loi cadre de programmation fiscale sur les 5 à 10 années à venir.
Pour revenir sur les principales mesures fiscales contenues dans le projet d eloi de finances 2019, le président de la commission fiscalité de la CGEM, indique que le PLF en question comporte une batterie de mesure fiscale favorable à l’entreprise marocaine à l’instar de l’IS progressif, de l’IR ou encore de la contribution sociale ou de la TVA et la TIC. Il s’interroge sur le niveau de pression fiscale qui reste acceptable pour l’entreprise et confirme aussi que la TPE s’en sort bien et qu’elle est mieux traitée en matière fiscale. Cependant, il regrette la hausse du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%. Idem, pour la non acceptation du principe de la neutralité de la TVA.
Pour sa part Abdelilah Hifdi, vice président de la commission fiscalité et membre du groupe parlementaire de la CGEM à la deuxième chambre, a rappelé que l’action parlementaire à permis de supprimer certaines dispositions et de réagir par rapport à un certain nombre d’amendements. Hifdi regrette néanmoins ; l’absence de relais nécessaire à la première chambre. D’ailleurs, sur les 43 amendements proposés par le groupe de la confédération patronale seules cinq ont été retenues, a-t-il précisé.
Ainsi, pour résumer, la vision de la CGEM en matière fiscale se focalise sur trois grands axes à même de faire de la fiscalité un levier à l’investissement et à la création de l’emploi. Il s’agit des actions rapides indépendantes de la loi de finances 2019 à engager à partir du mois de septembre 2018 ; des recommandations pour le PLF 2019 et des sujets structurants à étudier dans le cadre d’une nouvelle vision de la fiscalité au Maroc devant recevoir l’adhésion de toutes les parties prenantes.
La CGEM reste convaincu de l’utilisation du levier de l’IS pour stimuler l’investissement et l’innovation par l’octroi d’une réduction d’IS de 20% dans la limite de 30% du montant de l’investissement réalisé ou de 50% du montant des dépenses en R&D à la fin de l’exercice. Il peut être également envisagé de prévoir une réduction d’IS en fonction des emplois créés, notamment l’emploi des jeunes.
Fairouz El Mouden
Des réalisations
Depuis juillet 2018, un comité ad ’hoc a été mis en place pour mener les discussions avec l’administration afin de définir les mesures fiscales à introduire au niveau de la LF 2019. Ces tractations ont abouti à ce qui suit :
- Remboursement effectif de la TVA relatif aux demandes de 2018 ;
- ¡ Poursuite de l’affacturage relatif à l’apurement des crédits de TVA de 2017 et antérieur ;
- Mise en place d’une commission mixte nationale et des commissions régionales pour le suivi de ces remboursements ;
- Abandon de certaines mesures fiscales (l’abandon de l’idée de supprimer l’IS progressif, l’abandon de l’augmentation de l’IS de 31% à 32%, le réaménagement de paiement en espèce…) ;
Introduction des mesures d’amélioration (abattement OPCI, imputation de l’impôt étranger, clarification du sort de la TVA en cas de fusion, définition des règles de territorialité en matière des droits d’enregistrement, clarification du champ d’application des droits de timbre…) ;
