Les assises de la fiscalité, qui ont pris fin samedi à Skhirat, ont débouché sur une série de recommandations. Rien n’est laissé au hasard, de la fiscalité locale et immobilière, à la fiscalité  de l’entreprise en passant par la  fiscalité sociale et de la solidarité.

Les recommandations issues des ateliers de travail constitueront l’ossature du projet de loi-cadre 2020-2024 dont les travaux d’élaboration démarrent dès cette semaine. Sachant que ce projet de loi cadre constituera aussi le référentiel des lois de finances des cinq prochaines années. Sur une centaine de recommandations formulées, le gouvernement s’est engagé sur dix mesures jugées prioritaires qui seront reproduites dans le projet de loi cadre. L’ambition de la tutelle est également d’intégrer ces 10 mesures prioritaires dans la loi de finances 2020.

Globalement, l’équilibre des droits et des obligations entre l’administration fiscale et le contribuable sera consacré par la réforme fiscale. Il s’agira aussi d’intégrer la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul code général des impôts. Sachant que la fiscalité locale sera simplifiée. Ses bases d’imposition et ses procédures seront harmonisées avec la fiscalité de l’Etat, notamment la taxe professionnelle afin d’enlever tout frottement à l’investissement.

Par ailleurs, le département des finances s’est engagé à réaménager le barème de l’IR au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette de cet impôt et à améliorer la part de l’IR professionnel pour soutenir les citoyens à bas revenu ainsi que la classe moyenne. La mesure est destinée à renforcer la cohésion sociale. La consécration de la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet butoir sous conditions de la conformité et de l’élargissement de l’assiette a également été retenue. De même, le taux marginal des activités économiques et protégées sera revu à la hausse.

Objectif, d’après Benchaâboun, stimuler l’innovation et dynamiser la création d’emplois. A noter qu’un taux spécifique devra être mis en place pour le secteur industriel et les nouvelles technologies. Il s’agira aussi de normaliser les régimes préférentiels appliqués à l’export, aux zones franches d’exportation et à Casablanca Finance City.

L’abandon de la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques devra se faire d’ici 2024. Autre bonne nouvelle pour les investisseurs : le remplacement de la taxe professionnelle par une taxe tenant compte de l’activité économique afin de faciliter l’investissement. La prochaine réforme devrait aussi regrouper l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle dans une contribution professionnelle unique pour les petits commerçants et artisans qui exercent des activités génératrices de faibles revenus.

La réforme fiscale demeure tributaire de l’amélioration de la gouvernance de ce secteur, plus particulièrement la modernisation de l’administration. Sur ce registre, le gouvernement s’est engagé à parachever le processus de dématérialisation de l’administration fiscale, la professionnalisation des métiers et la promotion des valeurs d’éthique et de transparence.

Les 10 mesures sur lesquelles le gouvernement s’est engagé figurent parmi une centaine de recommandations formulées par les participants aux assises. Les propositions tendent vers le renforcement de l’équité fiscale. Pour consacrer l’égalité devant l’impôt, il a été recommandé d’élargir le champ de la TVA à toutes les activités économiques en transformant les hors-champ en exonérations ou en les soumettant au taux zéro quand cela est nécessaire.

De même, les règles d’assiette (bases, déductions et abattements) doivent être unifiées et harmonisées. Idem pour le traitement fiscal des plus-values immobilières. Par ailleurs, les assises de la fiscalité ont consacré le principe de la progressivité de l’impôt. L’idée est que chacun paie en fonction de ses réelles capacités. Ainsi, l’une des recommandations de cette 3^e édition est d’harmoniser et d’instituer, en matière des droits d’enregistrement et d’IR sur profit foncier, un impôt progressif pour toutes les mutations avec une première tranche exonérée.

La concrétisation de la réforme nécessitera le lancement d’une campagne d’information et de sensibilisation de l’ensemble des contribuables sur le rôle de l’impôt dans l’édification d’une société et équitable.

Hajar Benezha