La Chambre des représentants a adopté, mardi 9 Février lors de sa séance plénière, à l’unanimité le projet de loi N° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opération de rénovation urbaine, après son adoption à l’unanimité, au début du mois par la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville.

Présentant mardi ce projet devant la Chambre des représentants, le ministre de l’habitat et de la politique de la ville, Mohamed Nabil Benabdellah s’est déclaré très satisfait de voir l’ensemble des députés, toutes tendances confondues, adopter à l’unanimité un tel projet, le premier du genre qui traite de deux sujets enchevêtrés que sont le traitement des bâtiments menaçant ruine et l’organisation des opérations de rénovation urbaine avec en parallèle la création d’un organisme spécialisé qu’est l’Agence nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine.

Ce projet, a dit le ministre, s’inscrit dans le cadre d’une approche prospective visant le traitement des bâtiments menaçant ruine depuis des années et le renforcement de la prévention des bâtiments construits au cours des dernières décennies à travers l’adoption d’une méthode et des techniques de rénovation urbaine inspirées d’expériences exemplaires, le but étant d’éliminer ou du moins de réduire les dangers issus de la démolition et de l’effondrement des bâtiments sur les vies humaines et les biens.

Après avoir renouvelé ses remerciements à tous les députés pour avoir adopté à l’unanimité ce projet enrichi par leurs propositions et amendements, il s’est dit très satisfait que le Maroc s’est enfin doté d’un texte juridique et des instruments procéduraux et institutionnels nécessaires pour le traitement du problème récurrent des bâtiments menaçant ruine.

Selon le ministre, quelque 79 amendements ont été présentés, 58 ont été adoptés en commission alors qu’il a été convenu par consensus de retirer les autres.

Le projet de loi en question a été élaboré pour différentes raisons dont la plus importante vise à remplir le vide juridique concernant principalement l’intervention pour faire face aux dangers issus de la situation des bâtiments menaçant ruine, importance illustrée par les données rendues publiques par le recensement de 2012 du ministère de l’intérieur, selon lequel 42.000 unités menacent ruine.

C’est pourquoi, il est devenu inadmissible que le pays ne dispose pas d’un organisme spécialisé, doté de l’expertise, de la vision, des approches et des moyens d’intervention nécessaires, un vide que le texte en présence se propose de combler à travers la création de l’Agence nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine, a ajouté le ministre qui a précisé que le texte comprend un certain nombre de nouveautés visant notamment à la réhabilitation du paysage urbain, à la protection des vies humaines et à l’amélioration des conditions d’habitat des citoyens.

Les principales nouveautés du texte portant sur :

La définition des concepts de base, notamment le concept de «bâtiments menaçant ruine et d’organisation des opérations de rénovation urbaine,

La détermination du rôle de l’ensemble des acteurs et leurs responsabilités, incluant la responsabilité des propriétaires du bâtiment menaçant ruine ou leurs exploitants qu’ils soient privés ou publics,

– La création d’une Agence Nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine en la dotant des prérogatives de la puissance publique (expropriation pour utilité publique, droit de priorité, propriété immobilière etc …), afin de lui permettre de mener à bien les missions qui lui sont assignées en matière d’élaboration, d’étude des stratégies, programmes urbains et projets relatifs à la rénovation urbaine et à la réhabilitation des tissus et des bâtiments menaçant ruine et de l’élaboration et la supervision de la mise en œuvre des schémas et plans nécessaires à cet effet, et des opérations visant à valoriser les différents domaines urbains que ce soit par les opérations de démolition, de reconstruction ou de rénovation ou à travers le développement des infrastructures, la desserte en équipements de base, l’édification de logements ou la réalisation des opérations d’aménagement foncier, outre la coordination avec l’autorité administrative locale pour mettre à disposition des intéressés des unités de logement ou des centres d’hébergement provisoire et la fourniture de l’assistance technique dans les domaines relevant de ses attributions,

– La création d’une commission provinciale sous la présidence du gouverneur de la préfecture ou de la province pour déterminer les zones concernées, les bâtiments menaçant ruine, les opérations à mener et l’encadrement des opérations d’intervention,

– La clarification des procédures et des mesures à entreprendre tant par les présidents des conseils communaux, que par les autorités locales, la commission provinciale et l’Agence nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine,

– Le renforcement des garanties dans le champ d’intervention des bâtiments menaçant ruine par la motivation des décisions, l’appui sur une expertise technique anticipative, et la possibilité d’avoir recours à un nouvel examen effectué par un ingénieur spécialisé qui comprend un contre diagnostic de la situation du bâtiment, outre les garanties judiciaires prévues dans ce cadre,

– La garantie de logement provisoire et de relogement des occupants des bâtiments menaçant ruine le cas échéant, dans les conditions sanitaires et environnementales adéquates,

– L’édiction des dispositions relatives au contrôle, la détermination des personnes qualifiées pour constater les infractions et établir des procès-verbaux les concernant, et des mesures répressives relatives au manquement aux dispositions du projet.

Le groupe du PPS se félicite et appelle à faire de la lutte contre les bâtiments menaçant ruine la priorité des priorités

Tout en soulignant la portée du projet de loi N° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine, le député Driss Redouani, membre du groupe du progrès démocratique (GPD : PPS) à la chambre des représentants a indiqué que son groupe appelle à faire de la lutte contre les bâtiments menaçant ruine la priorité des priorités, car il s’agit d’un problème qui concerne des vies humaines et menace des dizaines de milliers de ménages qui vivent dans des conditions plus dangereuses que celle de l’habitat anarchique ou des bidonvilles.

Les familles concernées sont en danger imminent et il faut agir pour les protéger et les sauver, a-t-il relevé, lors de la discussion en plénière mardi du projet de texte adopté d’ailleurs à l’unanimité par la chambre des représentants.

Pour le député, le texte traduit clairement la volonté du gouvernement d’atténuer le phénomène des bâtimentsmenaçant ruine et du danger réel que cela représente pour les citoyens, sachant que le problème est en train de s’amplifier au sein des constructions en béton, en bois, en pisé ou en ruine.

Le problème n’est pas seulement urbain, mais également rural, a-t-il ajouté, rappelant que les derniers effondrements survenus à Casablanca, Meknès ou Fès ont été dramatiques et qu’il est temps de mettre fin à ce calvaire pour les familles vivant jour et nuit dans la peur.

Selon le député, le texte en question a le mérite de combler un vide juridique qui ne permettait pas aux pouvoirs publics d’intervenir à temps. Il a également précisé les définitions des concepts et notions outre les domaines d’interventions de toutes les parties concernées, tout en prévoyant la création d’une Agence nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine, doté des prérogatives nécessaires et des moyens d’intervention requis.

M’Barek Tafsi