Conseil de gouvernement
Le Conseil de gouvernement, réuni mardi en visioconférence, a adopté deux projets de décrets portant application de la loi n° 98.15 relative au Régime d’assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99.15 relative à la mise en place d’un Régime de retraite pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Le premier projet de décret (n°2.21.290), consacré aux mécanismes d’application des deux lois précitées pour la catégorie des médecins, définit le ministère de la Santé comme organisme de liaison chargé de communiquer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations nécessaires à l’enregistrement des médecins et de déterminer le revenu forfaitaire de cette catégorie.
Le deuxième projet de décret (n°2.20.803), consacré à l’application des deux lois précitées pour la catégorie des architectes, désigne l’Ordre des architectes en tant qu’organisme de liaison avec la CNSS pour l’échange des informations nécessaires, ainsi que pour se mettre d’accord sur le revenu forfaitaire de cette catégorie.
Des mesures exceptionnelles dédiées à certaines catégories affiliées à la CNSS
D’autre part, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé deux projets de décret portant application du décret-loi n° 2.20.605 du 15 septembre 2020, instaurant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité Sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés, ainsi que de certaines catégories de travailleurs indépendants et de personnes non-salariées assurées auprès de la CNSS, touchés par les répercussions de la propagation de la pandémie du Covid-19.
Le premier projet de décret (n°2.21.227) vise à prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la période d’indemnisation des travailleurs des sous-secteurs de la restauration et de l’événementiel. Le second projet de décret (n°2.21.228) tend à prolonger jusqu’au 30 juin 2021 l’indemnisation des employés des espaces de jeux et de divertissement, a-t-il ajouté, précisant que ces deux textes ont été présentés par le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle.
