CNIE et RSU
A l’initiative du Groupement parlementaire du progrès et du socialisme à la Chambre des représentants, l’opposition parlementaire a réussi, jeudi, à arracher un vote à l’unanimité au sein de la Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville en faveur de la demande de transfert des deux projets de loi concernant la nouvelle carte nationale d’identité électronique (CNIE) et le Registre social unifié (RSU) aux institutions constitutionnelles concernées.
Les groupes et le groupement de l’opposition (PPS, Istiqlal et PAM) avaient en effet présenté chacun deux demandes au président de la commission pour le transfert du projet de loi concernant la CNIE au Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et à la Commission nationale de contrôle des données à caractère personnel (CNDP) pour exprimer leur avis sur la conformité de la version présentée de ce projet aux dispositions de la Constitution relatives à la protection du droit dans la vie personnelle des individus, au respect de la confidentialité des communications personnelles et des données personnelles des individus, et au souci de ne pas porter atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux prévus dans la Constitution.
Les demandes de transfert présentées par les composantes de l’opposition ont pour objectif de permettre au CNDH d’exprimer son avis sur le respect de l’article premier de la version présentée de la CNIE de la notion d’identité marocaine dont la protection est assurée par la Constitution qui en définit le contenu et les principaux fondements dont les langues de rédaction que sont la langue arabe que matérialise le caractère arabe et la langue amazighe que matérialise le caractère Tifinagh. Les demandes de l’opposition ont également pour objectif de s’assurer du respect dans le projet de loi présenté des dispositions du dahir portant promulgation de la loi organique 26-16 fixant les étapes de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazigh et les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les différents secteurs prioritaires de la vie publique.
Au cours de la même réunion, la commission a voté aussi à l’unanimité une demande présentée conjointement par les groupes et le groupement parlementaires, stipulant le report de l’examen du projet de loi concernant le système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social et la création de l’agence nationale des registres, communément appelé « loi sur le registre social ». Il a été convenu donc de le reporter jusqu’à ce que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et la CNDP donnent leur avis sur le respect par le projet du texte concerné des dispositions constitutionnelles relatives au respect des données personnelles des individus.
Dans une déclaration au journal, la présidente du GPPS, Aicha Lablak a indiqué que les demandes de transfert présentées par l’opposition s’expliquent par l’importance de ces lois structurantes, dont l’examen ne doit pas se faire de manière expéditive et hâtive, mais plutôt dans des conditions matures et réfléchies dans le but d’en débattre en profondeur le contenu en s’aidant de l’expertise et de l’avis des institutions constitutionnelles en rapport direct avec les lois comme le CNDH, le CESE et la CNDP.
C’est pourquoi, le Groupement parlementaire du progrès et du socialisme, a-t-elle dit, a appelé à temporiser l’examen de ces textes, à ouvrir à leur sujet un débat national avec la participation d’acteurs de partis politiques et d’organisations civiles et de droits humains, et à solliciter à leur sujet l’avis des institutions constitutionnelles pour les enrichir et en améliorer la qualité. Et ce dans le but, a-t-elle expliqué, de faire sortir des textes législatifs qui protègent l’intérêt général et les droits des citoyennes et citoyens, estimant qu’il est inadmissible de ne pas tenir compte de l’avis des institutions saisies, comme cela a eu lieu pour le CESE dont les observations au sujet du projet de loi concernant le ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social et la création de l’agence nationale des registres n’ont pas été tenues en compte.
Selon Lablak, le vote de l’opposition et de la majorité des demandes de transfert aux institutions constitutionnelles, quoique positif, ne signifie pas pour autant une interruption de la procédure législative, émettant l’espoir que le Bureau de la Chambre des représentants et le gouvernement saisissent positivement le message dans le but de temporiser le traitement des textes précités qui doivent être au niveau des attentes de l’ensemble des Marocains et pour qu’ils soient entourées de toutes les garanties respectueuses des droits et des libertés des citoyennes et citoyens.
M’Barek Tafsi
