Plusieurs missions de contrôle dans l’Administration et des finances publiques

Rapport de la Cour des comptes 2019-2020

La Cour des comptes a réalisé, au cours des années 2019 et 2020, plusieurs missions de contrôle relatives aux secteurs de l’administration et des finances publiques.

Ces missions ont concerné principalement la gestion du budget de l’Etat au titre des exercices 2018, 2019 et 2020, ainsi que la mise en œuvre de la démarche de la performance, la gestion des recettes de l’administration fiscale, les étapes franchies dans la mise en place de la comptabilité générale de l’Etat, la situation des régimes de retraite et la gestion des services consulaires destinés aux Marocains résidant à l’étranger.

Concernant la gestion du budget de l’Etat, la Cour a élaboré deux rapports sur l’exécution des lois de finances pour les années 2018 et 2019, qu’elle avait adressés au Parlement, et le rapport annuel en donne une synthèse.

Ainsi l’année 2019 a enregistré une relative stabilité du déficit budgétaire s’élevant à 41,5 milliards de dirhams, soit 3,6% du PIB, avec une légère baisse de 141 millions de dirhams par rapport à 2018. Le ratio de la dette du Trésor s’est également stabilisé à 65,7% du PIB à fin 2019.

Le rapport annuel traite également de l’évolution de la conjoncture qui a rendu nécessaire le recours à une loi rectificative des finances pour l’année 2020, en raison du contexte exceptionnel de la pandémie de Covid-19 et de ses répercussions directes et profondes sur les finances publiques du Royaume, à l’instar de la plupart des autres pays.

Selon le rapport, l’une des conséquences de cette situation a été notamment l’aggravation du déficit budgétaire, qui a presque doublé d’une année à l’autre, atteignant 82,4 milliards de dirhams, et la dette du Trésor qui a enregistré une trajectoire ascendante, passant à 76,4% du PIB à fin 2020, soit une augmentation de 10,7 points par rapport à l’année précédente.

Au sujet de la mise en œuvre de la démarche de la performance, le rapport souligne les progrès significatifs de son extension à l’ensemble des départements et institutions, ce qui a contribué à créer une véritable dynamique dans la gestion des finances publiques.

Cette dynamique connait toutefois, selon le rapport, certaines insuffisances qui en limitent l’impact, à savoir : une cohérence limitée entre les stratégies sectorielles et certains programmes budgétaires, la multiplication excessive des objectifs et des indicateurs d’où la difficulté de leur suivi ainsi que l’absence de systèmes d’information dédiés au suivi de la performance.
Dans le domaine fiscal, le rapport a analysé, sur la base des constats des missions de contrôle, la gestion des recettes par l’administration fiscale.

A ce sujet, la Cour recommande de prendre les mesures nécessaires pour élargir l’assiette fiscale, à travers la réalisation régulière du recensement annuel des redevables, la tenue d’une base de données exhaustive et précise, permettant le suivi et la relance des redevables récalcitrants et l’application de la procédure de taxation d’office, le cas échéant.
De plus, la Cour recommande la mise à niveau du système intégré de taxation, en remédiant aux insuffisances relatives au contrôle, au suivi et à l’alerte.
En ce qui concerne les régimes de retraite, la Cour a noté que la couverture totale de la retraite pour la population active est encore limitée.

Sur les 4,4 millions de personnes à fin 2019, le taux de cette couverture ne dépasse pas 42%, malgré les progrès significatifs constatés ces dernières années, au niveau de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
A l’instar des exercices précédents, le rapport a également analysé la situation des régimes de retraite, marquée par des difficultés croissantes quant à leur pérennité et leur équilibre financier.
Dans ce sens, le rapport souligne que malgré les modifications importantes des paramètres du régime des pensions civiles de la Caisse Marocaine des Retraites, introduites par la réforme de 2016, ce régime risque de voir l’intégralité de ses réserves se détériorer d’ici 2026. Quant au Régime Collectif des Allocations de Retraite, il connaît un déficit technique depuis plusieurs années, et son premier déficit global pourrait apparaitre d’ici 2028.
Le régime de retraite des salariés géré par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, pour sa part, devrait faire face à son premier déficit technique d’ici 2029, malgré la présence d’un levier démographique favorable.

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