Réforme du BMDA
Mohamed Nait Youssef
Le projet de loi N°25.19 relatif au Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins (BMDA) a suscité un débat dans les milieux artistiques. En effet, ledit projet de loi en cours d’examen, dont une réunion de la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication en présence du ministre de la Jeunesse, de la Culture, et de la Communication, est prévue mardi 19 avril 2022, pour la discussion détaillée à la chambre des représentants, a été critiqué par les Organisations syndicales professionnelles à savoir ; le Syndicat marocain des professionnels des arts dramatiques, le Syndicat des Auteurs et Compositeurs Indépendants Marocains, le Syndicat artistique des producteurs et des autoproducteurs, le Syndicat des dramaturges marocains et des travailleurs de cinéma et de la télévision et le Syndicat des droits voisins. Dans un communiqué conjoint, ces derniers ont pointé du doigt sur la réforme du BMDA. Ce projet de loi en question manquant de plusieurs amendements et propositions, ont-ils souligné, n’a pas fait l’objet de larges consultations élargies entre les concernés.
Selon la même source, le dossier des droits d’auteur, des droits voisins, ainsi que d’autres dispositions relatives au statut des artistes exigent des procédures juridiques particulières, au vu de la spécificité du domaine de la création artistique et intellectuelle. Chose à laquelle, ajoutent les organismes, ne répond pas à ce projet de loi, confondant entre les tâches des s, qui ont le droit de diriger ce bureau, et le rôle de l’État qui devrait normalement vieller à la protection des droits.
Selon les signataires, le fait que le Gouvernement dirige le bureau en question sans se baser sur une légitimité démocratique conforme à la loi pourrait ouvrir la voie à l’emploi politique de cette institution stratégique qui pourrait devenir le théâtre de conflits d’intérêts entre les ayants droit dans un domaine non structuré.
Pour ces syndicats, la composition du Conseil administratif et d’autres organes n’est pas claire, car elle se limite uniquement à renvoyer aux textes réglementaires, chose qui poussera la loi en question à devenir un sujet à des controverses en matière de la mise en œuvre, comme était le cas du statut de l’artiste et des métiers artistiques.
Par ailleurs, les Syndicats ont appelé à un traitement spécifique de ce projet de loi conformément au dispositif de la Constitution qui stipule que les pouvoirs publics œuvrent pour le développement des domaines de la création culturelle, artistique et scientifique, ainsi que leur organisation d’une manière indépendante sur des bases démocratiques et professionnelles précises.
Les organismes ont également appelé à considérer ce projet de loi comme un sujet stratégique qui ne concerne pas seulement les ayants droit, mais aussi un secteur vital garantissant des droits et contribuant à l’enrichissement de la création et mise en œuvre des fondements solides des industries culturelles basées sur la compétitivité afin qu’il puisse apporter son apport à l’économie nationale.
Les signataires du communiqué ont souligné la nécessité de considérer ce sujet de projet de loi comme une relative au droit et non seulement juridique parce qu’il garantit l’accès aux droits, qui ne sont pas assurés par les modèles institutionnels existants, ce qui impose, explique la même source une certaine audace dans la législation selon des modèles institutionnels innovants fondés sur une expertise comparative et non reproduite.