LE PPS AU PARLEMENT
M’Barek Tafsi
La députée Nadia Touhami, membre du groupe parlementaire du Parti du Progrès et du Socialisme à la Chambre des représentants a souligné que ce qui préoccupe le plus le PPS, qui appuie de toutes ses forces le chantier royal de la couverture sociale et médicale est le risque qui pèse sur la pérennité du financement du projet, d’autant plus qu’il est maintenant difficile, voire impossible, de convaincre de larges couches sociales de la nécessité de cotiser, compte tenu de la détérioration de leur pouvoir d’achat, de la cherté de la vie et de l’augmentation incessante des prix des produits et services de première nécessité.
Intervenant, lundi 24 juin, lors de la séance plénière consacrée à l’examen et l’adoption du projet de loi n°21.24 fixant des dispositions particulières relatives au régime d’assurance maladie obligatoire de base (AMO) applicables aux personnes capables de payer les cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée, la députée a rappelé que ce projet s’inscrit dans le cadre du parachèvement du dispositif législatif de la couverture médicale obligatoire. Il comporte des dispositions complétant la loi n° 60.22 concernant le régime de l’assurance maladie obligatoire applicables aux personnes capables de payer les cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée, qui a été approuvée précédemment.
Compte tenu de l’importance de ce projet de loi, a-t-elle dit, le groupe du progrès et du socialisme adhère positivement à cet effort législatif et réglementaire, considérant qu’il s’agit d’un mécanisme de base pour la mise en œuvre et l’encadrement de ce chantier social, sur lequel des millions de Marocains fondent de grands espoirs.
Pour le GPS, ce projet de loi prévoit certains avantages concernant notamment l’exemption de la période de stage stipulée dans la loi n° 60.22 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire applicable aux personnes capables de payer les cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée et qui bénéficiaient du régime précité.
Le texte comporte également une autre exception, qui concerne la validité de l’effet d’enregistrement pour les assurés concernés par l’exonération avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2024.
Le GPS enregistre aussi que ce projet prévoit des dispositions complétant la loi 60.22, à savoir que toute subvention ou soutien public dépendent désormais de la nécessité de régler les droits de cotisation dus par l’intéressé à la Caisse nationale de sécurité sociale. Le groupe du progrès et du socialisme avait déjà exprimé ses réserves à ce sujet estimant que cette disposition aurait pu être mise en œuvre plus tard et non au cours de cette période de transition axée sur la mise en place et le succès du chantier de la couverture médicale universelle, qui se heurtent à plusieurs obstacles et à une confusion au niveau de la mise en œuvre et du bénéfice effectif par les assurés, qui trouvent de réelles difficultés dans l’accès effectif et égal aux services de santé.
Dans ce contexte, l’on doit également avoir à l’esprit les changements sociaux et économiques qui peuvent survenir et qui peuvent affecter certains groupes sociaux classés aujourd’hui parmi les groupes capables de s’acquitter de leurs cotisations et la possibilité pour eux de changer de niveau de vie, sachant qu’en réalité de larges couches sociales sont aujourd’hui en difficulté.
La députée a par ailleurs fait savoir que l’opération d’inscription est très lente pour des raisons objectives et subjectives, de sorte que ce processus aura sans doute des répercussions sur la vérification de la capacité de s’acquitter des droits de cotisation. Ce qui causera aussi du retard dans l’activation de l’utilisation des services de santé selon la logique de l’assurance maladie obligatoire de base. Aujourd’hui, il y a beaucoup de cas de malades, en particulier ceux qui ont été effacés du régime « RAMED », sans les transférer dans le système « AMO TADAMON », qui ont été contraints de payer pour des services de santé sous prétexte que leur situation financière n’a pas été réglée vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Et la députée de rappeler que le nombre de ceux qui se sont inscrits ne dépasse pas 13%, et que seulement 27% du total des cotisations supposées ont été collectées. Ce qui menace au fond la pérennité du financement du chantier de la couverture médicale, a-t-elle souligné.
Pour elle, le gouvernement n’a pas de quoi se sentir fier pour l’instant car ce qui a été réalisé jusqu’à présent au niveau de ce chantier ne dépasse pas le cadre législatif, administratif et technique, nonobstant son importance. Les Marocains attendent le jour où tout assuré aura un accès effectif et égal aux services de santé publique et lorsque l’hôpital public aura l’attractivité requise pour ce faire.
Ce qui est n’est acquis pour le moment, surtout que le gouvernement a choisi de faire du secteur privé de la santé le premier bénéficiaire des caisses de la couverture médicale, avec un taux d’environ 75% selon les chiffres du gouvernement, et de plus de 90% selon d’autres sources, confirmant ainsi ses orientations au service des lobbies financiers et de la marchandisation de la santé des citoyennes et des citoyens.