La CGEM (la confédération générale des entreprises du Maroc) vient de déposer à la deuxième chambre une série d’amendements relatifs aux dispositions fiscales et douanières du projet de loi des finances 2018.

 Le patronat plaide pour un barème à 4 taux pour le calcul de l’IS et  soutient que l’exonération des indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement soit applicable aussi à l’indemnité pour perte d’emploi. De même qu’elle propose que les déficits de l’absorbante, en cas de fusion ou de scission,  soient reportables sans distinction entre partie amortissement et partie exploitation. Concernant le dispositif Tahfiz, la confédération estime que l’exonération de l’IR pour dix salariés au lieu de cinq salariés actuellement bénéficie aussi aux entreprises déjà existantes avant le 1/1/2018 et non seulement aux nouvelles entités créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, puisqu’elles disposent de réelles opportunités de création de 10 emplois.

Par ailleurs, la CGEM  propose d’étendre l’application de la déduction de la TVA non apparente à d’autres produits autres que les produits laitiers, tels que la viande et les produits de la pêche. Concernant les droits de douane, l’amendement soumis par le patronat plaide pour un maintien des taux en vigueur sur certains produits finis et semi-finis. Sur un autre registre, le patronat propose que si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves, l’Administration Fiscale ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffre d’affaires que si elle apporte la preuve de l’insuffisance des chiffres d’affaires déclarés.Tour d’horizon des principaux amendements soumis lundi par la CGEM à la chambre des Conseillers.

Révision à la hausse des droits d’importation

Le PLF 2018 prévoit une augmentation des droits de douane sur certains produits finis et semi-finis en provenance de pays avec lesquels le Maroc ne dispose pas d’ALE, soumis actuellement au taux de 25%, pour passer à 30%. La CGEM propose de surseoir à cette hausse des droits de douane et de maintenir les tarifs actuellement en vigueur.

Progressivité de l’IS

La CGEM a constaté avec satisfaction l’introduction de la progressivité du calcul de l’IS. Toutefois, le barème proposé ne comporte que 3 taux contrairement à la proposition faite par la CGEM qui porte sur 4 taux. D’où la proposition du barème suivant : 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300 KDHS ;  20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300 KDHS et inférieur à 1 million DHS ;  30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million DHS et inférieur à 5 millions DHS ;  31% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 5 millions DH.

OPCI : Imposition des bénéfices

Toutefois, le PLF 2018 a prévu que les dividendes versées par les OPCI soient imposables entre les mains des investisseurs, personnes morales et ce, sans aucun abattement. Du fait de l’absence d’amortissement au niveau de l’OPCI, l’impôt appliqué aux revenus locatifs serait supérieur, ce qui va dénaturer les OPCI par rapport aux produits internationaux équivalents. Cette épargne s’oriente actuellement essentiellement vers le compte sur carnet. La CGEM propose l’application d’un abattement de 95% sur les dividendes versés par les OPCI aux personnes morales.

Report du déficit fiscal pour les fusions

Pour bénéficier du régime particulier de fusion et de scission, les sociétés absorbantes étaient dans l’obligation de renoncer à leurs déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice précédant la fusion ou la scission. Le PLF 2018 prévoit, pour les sociétés absorbantes, de leur permettre la possibilité de report des déficits correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés sur les bénéfices des exercices suivants. La CGEM propose que les déficits de l’absorbante demeurent reportables sans distinction entre partie amortissement et partie exploitation.

Exonération des indemnités en cas de licenciement

 L’Article 57 du code général des impôts prévoit l’exonération de l’IR pour l’indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement, par les tribunaux dans la limite fixée par le code du travail. Le PLF 2018 prévoit que cette exonération soit accordée en matière d’IR, qu’elle résulte d’une procédure judiciaire ou arbitrale. La CGEM propose que l’exonération soit accordée aussi à l’indemnité pour perte d’emploi.

Amélioration de TAHFIZ

 Le PLF 2018 propose l’exonération de l’IR pour 10 salariés au lieu de 5 prévus actuellement. Toutefois, cette exonération ne bénéficie qu’aux entreprises nouvellement créées pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. La CGEM propose d’étendre le bénéfice de cette mesure aussi aux entreprises déjà existantes avant le 1/1/2018, estimant que ce sont celles qui disposent d’opportunités de création de 10 emplois.

TVA non apparente sur les dérivés laitiers

 Le PLF 2018 prévoit que les producteurs des dérivés laitiers puissent avoir désormais le droit à la récupération de la TVA non apparente sur les achats du lait d’origine locale servant à leur production. La CGEM propose d’étendre l’application de la déduction de la TVA non apparente à d’autres produits, tels que la viande et les produits de la pêche.

Rescrit Fiscal

Cette mesure vise à prévoir, dans le CGI, la possibilité aux contribuables de demander à l’administration fiscale de statuer sur le régime fiscal applicable à leur situation concernant des montages juridiques et financiers portant sur des projets d’investissement, des opérations de restructuration ou des opérations réalisées entre entreprises liées. L’Administration Fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour adresser une réponse au contribuable. La CGEM propose de prévoir qu’en cas de non réponse par l’Administration Fiscale dans le délai de 3 mois, le montage proposé soit considéré comme accepté.

Procédure accélérée de rectification

 Le PLF 2018 propose d’inclure les opérations de cession partielle de l’entreprise, de cession partielle ou temporaire d’activité … dans les dispositions des articles 220 et 221 du CGI relatifs aux procédures de rectification des impositions. La CGEM propose de maintenir la procédure normale de rectification des impositions pour les opérations de cession partielle de l’entreprise, de cession partielle ou temporaire d’activité.

Irrégularités graves de comptabilité

Dans un souci de dépasser les conflits d’interprétation que soulève la notion «d’irrégularités graves» entrainant le rejet de la comptabilité et afin de mieux encadrer le pouvoir d’appréciation de l’Administration Fiscale, le PLF 2018 a introduit une clarification de ladite notion. En effet, le PLF précise que les irrégularités graves doivent avoir pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de résultat imposable ou de ne pas permettre à la comptabilité présentée de justifier les résultats déclarés.

La CGEM propose que si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves altérant sa valeur probante, l’Administration Fiscale ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffre d’affaires que si elle apporte la preuve de l’insuffisance des chiffres d’affaires déclarés.

Fairouz El Mouden