Mobilisation pour encourager le vote du Maroc en faveur de la résolution de l’ONU contre  la peine de mort

Après une série d’initiatives au niveau national, que ce soit à travers ses rapports et mémorandums, ou ses appels répétés au gouvernement marocain à voter la résolution de l’ONU pour arrêter l’exécution de la peine de mort, la présidente du Conseil National des Droits de l’Homme mène des efforts pour faire la lumière le dynamisme de la société civile marocaine plaidant pour l’abolition de la peine de mort et encourageant le vote du Maroc en faveur une résolution des Nations Unies pour un moratoire sur les exécutions.

Pour nous, en tant que défenseurs des droits humains et défenseurs du droit à la vie, Mme Amna Bouayach déclare : « Il n’est pas possible d’imaginer une justice efficace sans annuler une violation explicite du droit à la vie… pas seulement dans le système international des droits humains, mais également dans les dispositions de la Constitution marocaine qui exprime la volonté de toute une la nation».

Ce plaidoyer a été mené lors d’une réunion internationale au siège des Nations Unies, à laquelle participent des représentations diplomatiques, des experts et des activistes internationaux de défense des droits de l’homme. Le CNDH a participé à cette réunion appuyée par les facilitateurs, qui mènent les consultations sur la résolution de l’ONU (Australie et Costa Rica), ainsi que l’Union européenne et la représentation de la France à New York, organisée par l’organisation Ensemble pour l’abolition de la peine de mort, et à leur invitation.

Le président du Conseil national des droits de l’homme, au nom du mouvement des défenseurs de l’abolition de la peine de mort au Maroc, a souligné de toute urgence la nécessité pour le Maroc de voter en faveur de la résolution de l’ONU pour arrêter l’application de la peine de mort, soulignant la poursuite des plaidoiries afin de briser le cycle de confusion et d’hésitation du législateur, lors de la discussion de la réforme du Code pénal et de la protection du droit à la vie, notamment, indique Mme Bouayach. « Le rôle fondamental de l’État est principalement de protéger ses citoyens de toute violence et violation des droits, au premier rang desquels le droit à la vie, quelles que soient les circonstances ou les motifs. »

Lors d’une rencontre international au siège des Nations unies à New York, Amina Bouayach, présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), s’est réjoui du fait que plusieurs condamnés à mort au Maroc ont pu bénéficier de la Grâce royale de 2000 à 2022, notant que plus de 123 personnes ont vu leur peine commuée à la perpétuité ou à une peine à une durée définie.

Tout en remerciant les facilitateurs de la résolution ainsi que les sponsors de cette rencontre et la mobilisation des abolitionnistes pour le vote en faveur du moratoire sur la peine de mort, Amina Bouayach a soulevé la tendance universelle à l’abolition de la peine de mort qui se renforce d’année en année.

«Plus des deux tiers des Etats (144 Etats) ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique, et 90 États ont ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Au sein de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), 33 États sur 57 ont aboli ou observent un moratoire de fait sur l’application de la peine de mort», a-t-elle confié dans son discours à l’occasion de la rencontre à New York.

Ainsi, la présidente du CNDH a rappelé que le Maroc observe un moratoire de fait depuis 1993 ce qui fait que la peine de mort n’est plus appliquée depuis 30 ans, sans que cela ne se traduise en vote à l’Assemblée générale de l’ONU.

À ce jour, poursuit Amina Bouayach, les juges continuent de prononcer des condamnations à mort, et on compte 76 condamnés à mort dont une femme, 59 pour des crimes de droit commun et 17 pour crimes liés au terrorisme.

Graduellement, la responsable a noté l’élargissement du mouvement abolitionniste, soulignant que cette dynamique certaine en vue de l’abolition s’inscrit dans un contexte global d’évolution positive de la situation globale des droits de l’homme au Maroc.

«Nous nous réjouissons du fait que plusieurs condamnés à mort ont pu bénéficier de la Grâce royale de 2000 à 2022 ; nous estimons que plus de 123 personnes ont vu leur peine commuer à la perpétuité ou à une peine à une durée définie», a-t-elle confié.

Le CNDH plaide pour un cadre législatif pour la protection des droits, libertés et intérêts des citoyens.

Pour la première fois, et durant dix jours de ce mois d’octobre, le CNDH a partagé avec l’opinion nationale et internationale, des témoignages de condamnés à mort, après des entretiens privés dans leurs cellules dans 6 établissements pénitentiaires, afin de faire connaître les circonstances et les parcours de vie de ces citoyens qui n’ont jamais eu l’occasion de s’exprimer sur leurs actes et leur quotidien de condamnés à mort a indiqué Amina Bouayach. Des témoignages qu’elle a résumés en «espérance en vie et en attente de la mort», a-t-elle confié.

Cette démarche s’inscrit dans la stratégie de plaidoyer du CNDH, à présenter les visages de la peine de mort à la société, qui sont des visages des êtres humains, ayant vécus des circonstances singulières, a-t-elle indiqué soulevons être consciente que «l’écrasante majorité des partisans de la peine de mort ignorent que toute personne, pour une raison ou une autre, peut voir sa vie prendre un tournant tragique».

Le deuxième volet de la stratégie, poursuit la responsable dans son discours, est axé sur le domaine légal et s’inscrit dans un processus constant de construction d’un arsenal juridique rendant impossible la pratique de la peine de Mort.

«Il s’agit non seulement d’instruments internationaux, mais, également, de législation nationale qui ne donnerait plus l’occasion au juge de prononcer une condamnation à la peine de mort», a-t-elle indiqué.

Ainsi, la responsable au CNDH a rappelé que depuis 2011, est inscrit dans la Constitution du Royaume, le caractère inaliénable et inviolable du droit à la Vie dans son article 20 de manière claire et sans équivoque : «Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit».

«Non seulement aucune exception n’est prévue à ce droit, mais, en sus, le législateur, le magistrat, a l’obligation constitutionnelle de le protéger de toute atteinte ou infraction. Donc au Maroc ; appliquer la peine de mort est anticonstitutionnel, la constitution reflète la volonté et le choix de presque 40 millions de personnes ; et d’un territoire de 712 000 km2», souligne la responsable.

Compte tenu du caractère arbitraire et irrévocable, Bouayach a noté que la peine capitale nie l’application régulière de la loi, car elle prive à jamais un individu de la possibilité de bénéficier de nouvelles preuves ou de nouvelles dispositions légales, qui plaiderait pour l’annulation d’une condamnation à mort une fois appliquée.

«La décision du tribunal d’El Jadida a confirmé, récemment, notre argumentaire vérifié d’abolitionniste. Ainsi, le 6 octobre dernier, un condamné à mort a vu son jugement commué à une peine de perpétuité, après une révision de jugement basée sur une expertise psychiatrique», a indiqué Bouayach, notant qu’il «ne peut donc pas y avoir de justice sans abolition de la peine de mort».

En somme, la présidente du CNDH a indiqué que le Conseil plaide pour un cadre législatif, dont le but premier est la protection des droits, libertés et intérêts des citoyens, par des lois prévisibles, utiles et justes.

«Nous sommes convaincus que le débat a mûri au Maroc et que les grâces royales participent à réguler la politique pénale en la matière de peine de mort. Je réitère au nom du mouvement abolitionniste marocain, la nécessité et l’urgence, à voter en faveur de la résolution pour le moratoire universel, et nous continuerons à agir pour rompre avec la confusion et l’hésitation du législateur, lors du prochain débat autour de la réforme du Code pénal, pour défendre la primauté du droit à la vie», a-t-elle conclu.