Rapport annuel au titre des années 2019 et 2020

La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur les activités de la Cour et des Cours régionales des comptes au titre des années 2019 et 2020 et ce, en application des Hautes Orientations de SM le Roi pour veiller à ce que la Cour des comptes accomplisse ses missions constitutionnelles, particulièrement en matière de l’exercice du contrôle supérieur des finances publiques et dans le domaine de soutien et de protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes et conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution.

Selon un communiqué de la Cour des comptes, ce rapport a été publié au Bulletin officiel numéro 7073 bis du 11 Chaabane 1443 (14 mars 2022).
La même source précise que les années 2019 et 2020, concernées par le présent rapport annuel, se sont caractérisées par une conjoncture particulière, marquée par divers changements qui ont concerné aussi bien le contexte international que national, liés principalement à la crise sanitaire mondiale et ses répercussions sur l’économie nationale.

La publication de ce rapport annuel s’inscrit dans le cadre de l’opérationnalisation des nouvelles orientations stratégiques des juridictions financières adoptées après la nomination de Madame le Premier Président, notamment dans sa partie relative à la programmation, l’adoption des normes professionnelles, l’élaboration et la publication des résultats des travaux de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.
Dans ce contexte, l’élaboration du rapport annuel s’est basée sur une approche novatrice ayant pour objectif de faciliter sa lisibilité et son utilisation par les différentes parties concernées, en vue de rehausser sa fonction et d’en faire un outil d’orientation, d’accompagnement, d’aide à la prise de décision, d’amélioration de performance et d’anticipation des risques potentiels, et aussi un outil efficace de reddition des comptes dans la gestion des affaires publiques.

Selon cette nouvelle approche, le rapport s’est focalisé exclusivement sur les synthèses des thématiques les plus importantes liées à la gestion publique, avec des recommandations et des pistes de réforme proposées, en vue d’améliorer la gestion des finances publiques et celle des services et organismes publics et des programmes et projets ayant fait objet de contrôle et d’évaluation.
Dans ce sens, la Cour des Comptes a fait savoir qu’afin d’assurer la publication des travaux de toutes les missions du contrôle, elle procédera, de façon régulière et continue, à la publication des synthèses et des rapports particuliers relatifs à chaque mission de contrôle.
Sur cette base, le rapport annuel au titre des années 2019 et 2020 est divisé en 4 chapitres traitant chacun des attributions dévolues aussi bien à la Cour des comptes qu’aux Cours régionales des comptes.
Ainsi, le chapitre premier relatif aux compétences juridictionnelles, en l’occurrence la vérification et le jugement des comptes et la discipline budgétaire et financière, comporte, d’une part, des statistiques sur les activités des juridictions financières pour ces deux compétences, et d’autre part, les principes et règles saillants tirés des arrêts et jugements prononcés par ces juridictions, dans ce cadre.

Ces règles constituent des leçons et des enseignements, que les responsables des organismes concernés, à divers niveaux et qualités, peuvent exploiter pour éviter les pratiques ayant fait l’objet de ces arrêts et jugements. Elles peuvent également contribuer à l’interprétation et à la clarification de certaines dispositions en rapport avec la gestion financière et comptable des organismes publics.
Dans le même cadre, l’accent sera mis, dans le rapport annuel, sur le renforcement de la fonction de dissuasion, générale et particulière, des attributions juridictionnelles, de manière à assurer la sécurité judiciaire, à diffuser la culture de bonne gestion et à renforcer les principes et valeurs de bonne gouvernance.
Le deuxième chapitre est consacré au contrôle de la gestion, y compris l’évaluation des projets et des programmes et l’emploi des fonds publics.

Ainsi, 665 missions de contrôle ont été menées par les juridictions financières, dont 107 réalisées par les chambres de la Cour des comptes et 558 par les douze Cours régionales des comptes.
Sur cette base, 35 synthèses des observations et recommandations les plus importantes ont été préparées et classées par secteur ou thème. Ces synthèses portent sur des thématiques diverses, à savoir les secteurs financiers et administratifs, l’éducation, la formation, le sport, la santé et l’action sociale, ainsi que les secteurs productifs, l’équipement et l’habitat, sans oublier des thématiques à dimension territoriale qui concernent principalement la gestion des projets mis en œuvre dans les régions du Royaume ainsi que la gestion de certains équipements et services publics locaux.

Ainsi, chaque synthèse, figurant dans le 2ème chapitre du rapport annuel, est composée de deux parties. La première est réservée aux observations et recommandations des juridictions financières, et la seconde contient, conformément aux articles 99 et 100 du code des juridictions financières, les réponses des organismes concernés par la synthèse.
A ce titre, la Cour a veillé à ce que les synthèses élaborées fassent l’objet d’une procédure contradictoire avec tous les organismes concernés par le thème de la synthèse. En outre, elle a œuvré pour l’intégration de ces réponses au sein des synthèses, par l’insertion d’extraits de réponses, juste après les observations correspondantes, tout en les commentant, le cas échéant.

D’autre part, les observations insérées dans les synthèses sont exclusivement celles afférentes à la gestion. Quant aux observations relatives à des actes de nature à constituer des infractions aux règles juridiques et susceptibles de mettre en jeu la responsabilité des gestionnaires, elles font l’objet de rapports à part, en vue d’initier les poursuites pouvant déboucher sur des sanctions disciplinaires administratives, ou dans le cadre de la discipline budgétaire et financière devant les juridictions financières, ou encore des sanctions pénales.
S’agissant du troisième chapitre du rapport annuel, il concerne les attributions des juridictions financières relatives à la déclaration obligatoire du patrimoine, au contrôle des comptes des partis politiques et au suivi des recommandations ainsi qu’à la vérification des programmes financés par des organismes des Nations Unies.
Quant au quatrième, il présente un résumé des rapports sur l’exécution des lois de finances des exercices 2018 et 2019 que la Cour a envoyé auparavant au parlement, en date, respectivement, du 23 juin 2020 et 18 octobre 2021, conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi organique n° 130.13 de la loi de finances promulguée le 18 juin 2015.

Le rapport annuel de la Cour des comptes au titre des années 2019 et 2020 peut être téléchargé sur le site du secrétariat général du gouvernement : www.sgg.gov.ma, fait savoir le communiqué, ajoutant en conclusion qu’il est possible également de télécharger la synthèse en arabe et en français sur le site officiel de la Cour des comptes : www.courdescomptes.ma.