Le projet de loi relatif à la création des entreprises par voie électronique vient de passer le cap de la Chambre des représentants. Ce texte, destiné à simplifier les procédures et à raccourcir les délais des différentes étapes de création d’entreprise, a été adopté à l’unanimité en séance plénière, mardi dernier.
Si le texte est approuvé tel quel par les conseillers, le porteur de projet pourra effectuer lui-même les démarches en ligne ou parle biais d’un intermédiaire, en l’occurrence un professionnel comme les notaires, les experts comptables et les avocats. Ces démarches vont de l’enregistrement des statuts à l’immatriculation au registre de commerce en passant par l’affiliation à la CNSS. Une phase transitoire de 6 mois est prévue avant de passer des formalités sur support papier à la création en ligne, et ce à partir de l’entrée en vigueur du texte, a fait savoir Othman El Ferdaous, secrétaire d’Etat chargé de l’Investissement. De même, une commission nationale a été mise en place pour assister les créateurs ou les professionnels et évaluer le déroulement de l’action de la plateforme électronique.
Concrètement, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du processus de dématérialisation de la création d’entreprise. Il est consolidé par deux autres textes qui ont également été adoptés en plénière. Il s’agit du projet de loi qui modifie et complète la loi 13.99 relative à la création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). La gestion de la plateforme électronique, qui sera dédiée à la création d’entreprise, sera confiée à l’OMPIC.
Ceci-dit, c’est l’Office qui va assurer la gestion de la base de données du registre de commerce électronique dont la mise en place est prévue par un projet de loi qui modifie la loi 15.95 formant Code de commerce. Ce texte, qui a également été entériné par la première Chambre, reconnait la domiciliation comme une activité commerciale en l’introduisant dans le Code du commerce. Selon le secrétaire d’Etat, ce projet comble un vide juridique dans ce domaine, en fixant les conditions liées au processus de domiciliation. Jusqu’ici, la domiciliation était encadrée par une circulaire datant de 2003, ne garantissant pas les droits du domiciliataire, ni du domicilié.
Hajar B.
