Droit de grève: Un projet de loi toujours en instance

Le projet de loi sur la grève n’arrive pas encore à prendre le chemin du circuit législatif. En effet, les négociations entamées, autour dudit projet entre le gouvernement, les centrales syndicales les plus représentatives et la confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), divergent toujours.

L’offre gouvernementale n’aurait pas été du goût du patronat et des partenaires sociaux. Ce qui a été à l’origine du report du projet. Ce report, selon l’Exécutif, montre la volonté du gouvernement de «mener à bien le dialogue social», ouvert à toutes «les propositions et amendements raisonnables».

En fait, le projet de loi organique N° 97-15, définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, a été soumis aux négociations entre les différentes parties prenantes du dialogue.

Au cours de cette période, le gouvernement a présenté sa vision du droit à la grève dans laquelle l’Exécutif favorise la médiation comme principe fondamental au règlement des conflits. Selon cette vision gouvernementale, la grève devait émaner d’une décision prise par la majorité, validée par un vote secret. De même, elle ne doit pas empiéter sur les services dans certains secteurs, interdite si le secteur est qualifié de vital et suspendue en cas «d’état de crise nationale».

L’Exécutif entend ainsi instaurer un équilibre entre le droit de «faire la grève» et celui de travailler pour ceux qui le souhaitent, tout en prenant en compte la nature de certains secteurs et la situation générale dans le pays. Ce pack n’a pas séduit les syndicats et le patronat qui l’ont rejeté en bloc. Le droit de grève est garanti par la Constitution du pays. Dans ce sens, l’article 29 de la Constitution de 2011 stipule que «sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance syndicale et politique.

La loi fixe les conditions d’exercice de ces libertés. Le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice». Pour ce qui est des lois organiques, la même Constitution avait fixé un délai. Ainsi, l’article 86 dispose que «les lois organiques prévues par la présente Constitution doivent été soumises pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution». Le projet a été élaboré par le précédent gouvernement, mais faute de consensus le texte demeure toujours en instance… en suspens.

B.A

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