Intervention de Maître Ouammou devant la commission d’enquête sur la CMR
Tout en se félicitant du travail réalisé par la Commission parlementaire d’enquête sur la Caisse marocaine des retraites (CMR), le coordinateur du groupement d’action progressiste (GAP-PPS) à la Chambre des conseillers, Maître Abdellatif Ouammou a souligné, dans une intervention présentée, au nom de son groupement, que le rapport de ladite commission entretient l’amalgame en faisant endosser la responsabilité de la situation difficile de la Caisse à tous les gouvernements successifs dont le gouvernement sortant.
Ce n’est pas vrai, car le gouvernement sortant a « le mérite d’avoir procédé à la réforme paramétrique de la CMR pour arrêter l’hémorragie et éviter à la CMR une faillite totale », a indiqué Ouammou, qui intervenait, lors de l’examen mercredi en plénière du rapport de la Commission plénière.
La présente réforme paramétrique décidée, à l’initiative du gouvernement sortant, doit être complétée par une autre réforme globale dans le but de garantir la pérennité de la Caisse, a-t-il expliqué.
Selon Ouammou, le rapport de la commission, qui parle de violations et d’irrégularités, dont certaines revêtent un aspect pénal dont « l’octroi de pensions sans fondement juridique et de pensions autour desquelles planent des doutes », -une remarque d’une gravité extrême qui requiert peut-être une enquête juridique sur un éventuel détournement des deniers publics-, ne définit pas les responsabilités dans le cadre du principe de « la responsabilité et de la reddition des comptes ». La question est de savoir qui est le responsable de ces violations pour pouvoir lui demander des comptes, selon Ouammou.
Le rapport ne définit pas non plus le responsable administratif, quand ces violations ont été commises, et qui a été politiquement responsable de ces irrégularités? , a-t-il ajouté.
Le manque de définition des responsabilités concerne aussi la violation des marchés publics portant sur la construction du siège de la CMR au Boulevard Al Araar, à Rabat, a-t-il encore dit.
Et qui est responsable aussi sur les plans administratifs, politique et en personne sur le non versement des cotisations des collectivités locales, s’est encore interrogé Ouammou.
Il ne suffit pas de faire endosser la responsabilité de la crise de la CMR «aux gouvernements successifs» ou à «l’Etat dans l’absolu, car l’Etat est représenté par des personnes qui assument soit la responsabilité politique ou la responsabilité administrative», a expliqué Me Ouammou.
Dans le cadre de ses conclusions, la Commission parlementaire indique que « la prise des décisions politiques et administratives a impacté la marche de la Caisse à travers des réformes de replâtrage » sans distinguer entre les décisions qui ont eu un effet négatif et celles qui ont eu un impact positif sur les équilibres financiers de la CMR, telles l’augmentation de la cotisation de 14 pc dans la réforme de 2004 ou l’extension de l’assiette des indemnisations stables (réformes de 1990 et 1997).
Le rapport a procédé dans le même ordre d’idées à l’inscription de la réforme paramétrique de 2016 dans la rubrique des décisions politiques et administratives, alors qu’il s’agit d’une loi modifiant la loi de 1971, portant création du régime des pensions civiles, une loi votée par le parlement avec ses deux chambres, qui prévoit une réforme paramétrique sans effet néfaste sur les équilibres de la CMR. Prétendre le contraire relève d’une opinion qui ne fait pas l’unanimité, a-t-il expliqué.
Ces réformes partielles ne peuvent en aucun cas être comparées aux décisions qui avaient effectivement un effet négatif sur la marche de la CMR, comme le gel de la caisse durant 40 ans ou le manque d’un texte définissant la cotisation de l’Etat par sa part en tant qu’employeur dans la loi de 1971, ou l’effet des départs volontaires sur les finances de la CMR outre le manque de souplesse dans les investissements de la Caisse.
Pour Ouammou, il faut distinguer entre les décisions à effet négatif et celles qui ont eu un impact limité en dépit de leur aspect positif tout en rappelant la nécessité de procéder à la réforme globale pour redresser la situation de la CMR.
Evoquant les recommandations du rapport de la Commission, Me Ouammou a souligné que son groupement les soutient dans l’ensemble tout en s’interrogeant sur l’opportunité de la proposition du rapport de « geler la réforme paramétrique ». Ce qui contredit en quelque sorte la remarque qu’avance le rapport au sujet du « poids du coût financier résultant du retard de la réforme paramétrique et globale, sachant que les prémisses des déséquilibres financiers des régimes de retraite sont apparues depuis 1994 ». Comment peut-on donc attirer l’attention sur les conséquences d’un tel retard et appeler en même temps au gel de la réforme paramétrique, s’est-il interrogé.
C’est pourquoi, le groupement d’action démocratique du PPS émet des réserves au sujet d’une telle recommandation, tout en rappelant que la réforme paramétrique est insuffisante pour venir à bout de la crise qui ronge la CMR. La situation difficile de la CMR requiert une réforme globale tenant compte des remarques de la commission parlementaire d’enquête, des observations de la Cour des comptes, du Conseil économique, social et environnemental et des recommandations de la Commission nationale pour la réforme des régimes de retraite, a souligné Me Ouammou, qui a réaffirmé le soutien de son groupement à la recommandation visant à la révision de la cotisation (2/3 contre 1/3) et dont il faudra tenir compte dans toute réforme globale attendue.
M’Barek Tafsi
