Entreprises débitrices

La CNSS  rappelle aux entreprises débitrice impactées par la pandémie COVID-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n°2.20.331 qu’elles peuvent encore, en application de la décision ministérielle n° 003/2022 du 12/02/2022,  bénéficier de la remise totale sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux périodes Juin 2020 et antérieur.

Dans le cadre de l’accompagnement des entreprises, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale rappelle aux entreprises débitrice impactées par la pandémie COVID-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n°2.20.331 qu’elles peuvent encore, en application de la décision ministérielle n° 003/2022 du 12/02/2022,  bénéficier de la remise totale sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux périodes Juin 2020 et antérieur.

En plus de la mesure précitée, les entreprises ayant une créance non encore payée, peuvent également, en application de la décision ministérielle n°004/2022 du 12/02/2022, bénéficier de la remise partielle sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux exercices 2016 et antérieur. Le taux de cette remise varie entre 60% et 90%, selon la durée du paiement choisie,

Aussi, les entreprises concernées, désirant souscrire à cette mesure, devront procéder, avant le 31 Décembre 2022, au dépôt de leurs demandes.