Justice

Khalid Darfaf

Après un bras de fer engagé avec le ministère de la Justice, autour des dispositions du projet de loi de la procédure civile, le corps des avocats a décidé de suspendre son  mouvement de grève.Cette décision a été prise au siège du département de tutelle, lors d’une réunion de la commission du dialogue, qui a été  approuvée conjointement entre les deux parties lors d’une rencontre précédente tenue le week-end, apprend-on dans un communiqué rendu public, lundi 11 novembre 2024, par le bureau de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM).

Lors de cette réunion, il a été décidé de constiturer des commissions thématiques et l’institutionnalisation d’un dialogue conformément à un calendrier précis, qui sera  mis en œuvre à partir du vendredi prochain, précise le communiqué de l’ABAM.

Toujours selon la même source, le secrétaire général du ministère de la Justice a remis, lors de cette rencontre, les moutures des projets de lois au président de l’ABAM, alors que ce dernier lui a transmis un dossier revendicatif exhaustif contenant l’ensemble des griefs formulés par le corps des avocats.

Il faut dire, selon le communiqué, que le dossier revendicatif porte sur la profession de l’avocat, le projet de la procédure civile, l’assistance judiciaire, la Mutuelle générale des barreaux du Maroc et le régime fiscal des avocats.  A cela s’ajoute, le dossier de la numérisation et de la rénovation et le projet de réforme de la procédure pénale.   

Les deux parties ont également arrêté la listes des questions qui seront discutés lors de prochaines réunions des commissions thématiques, affirme l’ABAM.

Il est à rappeler que les avocats du Royaume ont organisé plusieurs sit-in pour dénoncer l’approche unilatérale adoptée par le gouvernement dans l’élaboration des projets de loi, notamment le projet de loi de procédure civile, qui selon eux, connait des régressions et porte atteinte au droit de l’accès du citoyen à la justice.

Le dit projet déjà approuvé par la première Chambre du Parlement est considéré par les avocats comme « inconstitutionnel » et porte préjudice à l’autonomie de la profession d’avocat.

En effet, depuis son dépôt devant les chambres délibérantes, les robes noires ont estimé que ce projet ne serve en rien ni les intérêts des avocats et encore moins les intérêts  des justiciables, surtout lorsqu’on sait qu’il propose l’institutionnalisation  des bureaux d’intermédiation.  

Pour les avocats,  l’article 303 du projet de procédure civile fait une nette distinction entre les citoyens et les institutions en matière de recours à la justice. 

Il s’agit d’une disposition qui  s’inscrit aux antipodes de la loi suprême de l’Etat qui dispose dans son article 6 que « la loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre.»