Les litiges relèvent désormais de la compétence des TPI

Désormais les litiges portant sur la protection du consommateur seront statués par les tribunaux de premières instances à la place des tribunaux commerciaux.

La décision a été prise à l’unanimité  par les députés de la nation, mercredi 22 janvier, lors d’une séance plénière, en votant à l’unanimité une proposition de loi amendant l’article 202 de la loi n° 31.08 promulguée par le Dahir du 8 février 2011.

Selon les initiateurs de cet amendement, le texte de la loi va consacrer davantage la culture de la  protection du consommateur. D’ailleurs,  la nouvelle loi vient de mettre un terme à une grande polémique entre les juristes et experts concernant les attributions des tribunaux au Maroc. Cela étant, les attributions de tribunaux commerciaux doivent être limitées seulement aux commerciaux ayant une relation égal à égal.

En plus de cela, le nouveau texte va ancrer davantage le principe de la proximité de la juridiction et celui de des compétences territoriale et d’attribution. Autrement dit, la loi vise à éviter le consommateur les déplacements épuisants, étant donné que le Royaume ne dispose que de huit tribunaux commerciaux.

Qui plus est, les parlementaires motivent leur décision du fait que l’article 18 du Code de la procédure civile est on ne peut plus clair , en disposant que «les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires civiles, les affaires de la famille, commerciales, administratives et sociales, soit en premier et dernier ressort, soit à  charge d’appel».

Il faut dire aussi que l’article 202 dans  sa version précédente ne fait aucune allusion précise à la juridiction compétente, en notant en substance qu’en cas de différend entre le fournisseur et le consommateur, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice. Le chois est laissée au choix du consommateur».

K.D

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