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Les litiges relèvent désormais de la compétence des TPI

Les litiges relèvent désormais de la compétence des TPI

Désormais les litiges portant sur la protection du consommateur seront statués par les tribunaux de premières instances à la place des tribunaux commerciaux. La décision a été prise à l’unanimité  par les députés de la nation, mercredi 22 janvier, lors d’une séance plénière, en votant à l’unanimité une proposition de loi amendant l’article 202 de

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