Projet de loi de grève 

Khalid Darfaf  

En réponse à la correspondance du ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise de l’emploi et des compétences, relative au projet de loi organique n°97-15 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, l’Union marocaine du travail (UMT) a présenté, mardi 25 novembre 2024,  sa note de réponse préliminaire en émettant ses remarques pat rapport ce dossier.

En soulignant que la grève constitue un  droit légitime et constitutionnel, le syndicat de Miloudi Moukharik a appelé à l’élaboration d’un projet équilibré voire équitable. D’ailleurs, la même source a indiqué que plus d’un sixième des articles du projet contient des sanctions répressives et mesures privatives de liberté à l’encontre des syndicalistes et grévistes.

Abondant dans le même d’ordre d’idées, la note de réponse de l’UMT a invité l’Exécutif à reformuler un texte de loi conformément aux normes juridiques et loin de tout esprit de criminalisation en vue de préserver le droit de grève.

La Centrale syndicale a fait remarquer que le texte final doit être précédé d’un préambule définissant le cadre général, les principes fondamentaux, les objectifs et les mécanismes institutionnels et juridiques visant à réguler le droit de grève. Cela étant, le projet de loi organique devrait consacrer les libertés syndicales, le dialogue et la consultation conformément au principe du mécanisme tripartite, la négociation collective, le respect de la législation du travail entre autres, précise le syndicat.

Pour la même source, la grève constitue un droit pour tous les citoyens. Il s’agit d’un arrêt de travail dont la finalité consiste à défendre les intérêts économiques, sociaux et moraux des salariés. Autrement dit, ce droit est « un outil de protestation pacifique visant la défense des revendications matérielles et morales des individus et des groupes dans tous les domaines d’activités », note le syndicat.

Pour ce faire, l’UMT a fait part de son refus de  l’article 13 dudit projet qui légitime en grande partie la possibilité de remplacer  les grévistes par de nouveaux travailleurs. La Centrale syndicale a, en outre, appelé au retrait de l’article 14 qui prévoit  une procédure complexe concernant la  notification de la grève tout en soulignant que « la notification doit se limiter seulement à l’employeur ou à son représentant dans le secteur privé, ou le  chef de l’administration ou à son représentant dans le secteur public. »

Abroger l’article 288 du Code pénal

Par ailleurs, l’UMT a appelé le gouvernement à supprimer l’intégralité de l’article 16 car ce dernier impose à la partie  appelant à la grève un ensemble de tâches qui sont  en dehors de ses responsabilités et ses  pouvoirs. « Le rôle de la partie appelant à la grève se limite uniquement à encadrer le caractère pacifique de la grève », lit-on en substance dans le document de l’UMT.

Idem en ce qui concerne l’article 18, qui doit être supprimé, a poursuit le syndicat,  car il constitue un prétexte valable pour l’employeur afin d’empêcher ou de  briser la grève. En sus de cela, ce texte permet à l’employeur seul de recourir à la requête en référé pour obtenir des jugements répressifs à l’encontre des syndicalistes et les salariés qui se mettent en grève.                              

Le même constat s’applique pour l’article 19 que le syndicat a appelé à son retrait du projet de la loi organique, étant donné qu’il permet au chef du gouvernement l’interdiction de la grève ou son arrêt pour une durée déterminée, sachant que son statut relève du pouvoir exécutif et il est aussi considéré comme employeur du secteur public. En termes plus clairs, cet article constitue une violation des dispositions constitutionnelles dont la visée est celle de confisquer ce droit légitime, ajoute le syndicat

Sur un autre registre, l’UMT a considéré que  l’observation de la de grève de manière pacifique sur le lieu de travail est  un droit légitime et, par conséquent,  la présence des travailleurs sur leur lieu de travail n’est en aucun cas considérée comme une occupation du lieu de travail ou une entrave au travail.

« La grève accompagné d’un au sit-in est un droit légitime et ne peut être utilisée comme prétexte d’une quelconque partie pour y mettre fin, à condition qu’elle soit pacifique et civilisée »,  indique le doucement. Comme quoi, le législateur est invité de revoir sa copie, en procédant à l’abrogation de l’article 288 du Code pénal, laisse entendre le syndicat.