Règlement général de construction
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret N° 2.18.577 portant approbation du règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles, en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application.
Présenté par le ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, ce projet de décret modifie et complète le décret N° 2.13.424 promulgué le 24 mai 2013 et portant approbation du règlement général de construction en vigueur, a précisé le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalf. Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de réforme de l’arsenal juridique relatif à l’urbanisme, qui constitue l’une des priorités du programme gouvernemental, a-t-il ajouté dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil.
Ce texte de loi vise à définir la forme et les conditions d’octroi des nouvelles autorisations instituées par la loi N° 12.66 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, en l’occurrence les autorisations de rénovation, de démolition et de régularisation des constructions non réglementaires, a-t-il expliqué. Ledit texte tend, d’autre part, à renforcer le rôle des professionnels dans la mesure où seuls les certificats délivrés par eux, attestant du respect des paramètres techniques contenus dans les textes juridiques et réglementaires en vigueur, seront désormais exigés, sans besoin de solliciter l’avis de certains services intervenant dans l’examen des demandes d’autorisations et de permis.
Il s’agit également de revoir un certain nombre de mesures ayant montré leurs limites, dans le but de simplifier les procédures et favoriser le respect des délais impartis, de réviser les listes des projets intégrés dans les procédures des grands et petits projets en vue de réduire les délais d’étude selon le type et l’envergure du projet, et d’établir une nouvelle liste dédiée aux projets de réforme.
Ledit projet de décret vise, en outre, à faciliter l’accès à l’information et le suivi de l’état d’avancement des demandes d’autorisations ainsi qu’à améliorer la coordination entre les différents intervenants et consacrer la bonne gouvernance en garantissant la représentativité des différents intervenants au sein des commissions concernées.
Le même texte se propose de promouvoir la gestion dématérialisée des procédures relatives aux autorisations d’urbanisme et de confier aux gouverneurs des provinces et préfectures la mission de veiller au bon déroulement des mesures édictées par le règlement général de construction.
Rénovation, réhabilitation et démolition
Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret n°2.18.475 relatif à la définition des procédures et des modalités de délivrance des autorisations de rénovation, de réhabilitation et de démolition, portant application des articles 40 et 1.63 de la loi n° 12.90 relatif à l’urbanisme tel que modifié et complété, avec création d’un comité pour examiner et consigner les observations et remarques soulevées lors du conseil.
Concernant l’autorisation de réhabilitation, le texte stipule qu’elle est octroyée dans le cas de travaux légers effectués sur une construction existante, à condition que ces travaux ne changent pas l’usage du bâtiment, ainsi que dans le cas de travaux visant la mise en place d’installations saisonnières ou occasionnelles, a-t-il précisé.
Il a également fixé les conditions et les modalités de délivrance de l’autorisation de réhabilitation des constructions illégales pour les constructions dont les travaux ont été effectués sans l’autorisation de réhabilitation ou même sans respecter ses dispositions après l’avoir obtenue, et ce dans les zones soumises à l’obligation d’obtenir un permis de construire.
