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Nouvelle conditions de délivrance des autorisations

Nouvelle conditions de délivrance des autorisations

Règlement général de construction Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret N° 2.18.577 portant approbation du règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles, en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et

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