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Amendes transactionnelles forfaitaires: 24 H pour payer

Amendes transactionnelles forfaitaires: 24 H pour payer

Le gouvernement et l’état d’urgence sanitaire Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n° 2.20.572 portant application des dispositions de l’article 4 bis du décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures

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